La jurisprudences de Luxembourg - page 2464

N°10157 du rôle Inscrit le 21 juillet 1997 Audience publique du 4 décembre 1997 = Recours formé par Madame … N’DAW contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10157 déposée le 21 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Muriel CONTER-SCHÜTZ, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … N’DAW, de nationalité guinéenne, demeurant actuellement à …, tendant à l’annulation d’une part d’une décision du ministre de la Justice datant du 23 octobre 1996 par laquelle le ministre a révoqué sa décision...

N° 10053 du rôle Inscrit le 6 juin 1997 Audience publique du 3 décembre 1997 = Recours formé par Monsieur … THEIS,…, contre la Ville de Luxembourg en matière d’autorisation d’établissement - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 6 juin 1997 par Maître Albert WILDGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … THEIS, …, exploitant son commerce à …, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision rendue par Madame le bourgmestre de la Ville de Luxembourg en date du 28 mars 1997, refusant de lui accorder une autorisation de tenir ouvert son commerce...

N° 10123 du rôle Inscrit le 8 juillet 1997 Audience publique du 27 novembre 1997 = Recours formé par Monsieur … MURTEZANI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10123 et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 1997 par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MURTEZANI, sans état connu, ayant indiqué demeurer à …, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice sinon du commissaire de police...

1 N° 10213 du rôle Inscrit le 7 août 1997 Audience publique du 24 novembre 1997 = Recours formé par Monsieur … KOFFI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête déposée le 7 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KOFFI, résidant actuellement à …, tendant à la réformation de deux décisions du ministre de la Justice intervenues respectivement les 6 mai et 7 juillet 1997, la première rejetant sa demande tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié politique, et...

Suite à un incident survenu au niveau du disque dur, le texte de la décision n'est actuellement pas disponible

N° 10140 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997 Audience publique du 13 novembre 1997 = Recours formé par Monsieur … ZEMBLAKU et son épouse Madame … KOSTA contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10140 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 1997 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ZEMBLAKU, ancien fonctionnaire albanais et de son épouse Madame … KOSTA, ressortissants albanais, demeurant actuellement tous les deux à …, tendant principalement...

N° 10141 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997 Audience publique du 13 novembre 1997 = Recours formé par Monsieur … SERHATI et son épouse, Madame … SERHATI, Luxembourg contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10141 et déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SERHATI et de son épouse, Madame … SERHATI, tous deux de nationalité albanaise et résidant actuellement à …, tendant principalement à l’annulation et...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10011C Inscrit le 23 mai 1997 Audience publique du 6 novembre 1997 Recours formé par M. … DAUPHIN contre le ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations annulation d’un acte à caractère réglementaire Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 23 mai 1997 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, et tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997; Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10013C Inscrit le 23 mai 1997 Audience publique du 6 novembre 1997 Recours formé par Mme … STOLL contre le ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations annulation d’un acte à caractère réglementaire Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 23 mai 1997 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, et tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997; Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10114C Inscrit le 1er juillet 1997 _ _ Audience publique du 4 novembre 1997 Recours formé par Madame … MOKLUK contre l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôt - Appel _ _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 1997 par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg au nom de Madame … MOKLUK, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 mars 1997; Vu l’exploit de signification de ladite requête par acte d’huissier du 20 juin 1997; Vu le...