La jurisprudences de Luxembourg - page 2397

Numéro 11585 du rôle Inscrit le 14 octobre 1999 Audience publique du 12 janvier 2000 Recours formé par Madame … SABOTIC, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11585, déposée le 14 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Martine LAUER, avocat, inscrit au prédit tableau, au nom de Madame … SABOTIC, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 14...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11285C Inscrit le 11 mai 1999 Audience publique du 11 janvier 2000 Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre … Schmitz en matière de: impôt sur le revenu - Appel - Jugement entrepris du 29 mars 1999, n° du rôle 10428 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 7 mai 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 29 mars 1999 à la requête de … Schmitz, ci-après...

N° 11749 du rôle Inscrit le 28 décembre 1999 Audience publique du 5 janvier 2000 = Requête en institution de mesures de sauvegarde introduite par Madame … D’HUART contre une décision du Centre Universitaire de Luxembourg en matière de refus d’admission à un examen - O R D O N N A N C E Vu la requête déposée le 28 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … D’HUART, ingénieur en retraite, demeurant à F-…, tendant à l’institution de mesures de sauvegarde à la suite du recours en annulation introduit le même jour...

N° 11731 du rôle Inscrit le 22 décembre 1999 Audience publique du 30 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … SABIR contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 1999 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SABIR, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 novembre 1999 prolongeant...

N° 11732 du rôle Inscrit le 22 décembre 1999 Audience publique du 30 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … ABUDULL RAHIM ZIA contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 1999 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ABUDULL RAHIM ZIA, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24...

N° 11733 du rôle Inscrit le 22 décembre 1999 Audience publique du 30 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … AHMED contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 1999 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … AHMED, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 novembre 1999 prolongeant...

Numéro 11391 du rôle Inscrit le 20 juillet 1999 Audience publique du 27 décembre 1999 Recours formé par Monsieur … SCHANEN, … contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduire - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11391, déposée le 20 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SCHANEN, …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre des Transports du 22 avril 1999 portant restriction de la validité de son permis de conduire aux seuls trajets...

N° 11567 du rôle Inscrit le 5 octobre 1999 Audience publique du 27 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … PELAJ, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11567 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 octobre 1999 par Maître René WEBER, avocat à la Cour, assisté de Maître Gerd BROCKHOFF, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … PELAJ, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er...

N° 11682 du rôle Inscrit le 25 novembre 1999 Audience publique du 27 décembre 1999 = Recours formé par Madame … BIBULICA et consorts contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11682 et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 novembre 1999 par Maître Dominique PETERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1 Madame … BIBULICA, épouse…, sans état particulier, de nationalité yougoslave, agissant tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de ses trois enfants mineurs …, et 2...

N° 11708 du rôle Inscrit le 8 décembre 1999 Audience publique du 27 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … HUREMOVIC contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11708 et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 1999 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … HUREMOVIC, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L- …, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la...