La jurisprudences de Luxembourg - page 99

N° 75 / 2023 du 15 juin 2023 Numéro CAS-2022-00109 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze juin deux mille vingt-trois. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à B-ADRESSE1., demanderesse en cassation, comparant par Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et la...

N° 72 / 2023 pénal du 15.06.2023 Not. 26997/11/CD Numéro CAS-2022-00088 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze juin deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à S. ADRESSE1. Portugal, demeurant à L- ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Claude WASSENICH, avocat à la...

N° 73 / 2023 pénal du 15.06.2023 Not. 26997/11/CD Numéro CAS-2022-00090 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze juin deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. France, décédé à Luxembourg le DATE2., ayant demeuré à L-ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, ayant comparu par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile a été élu, en présence du Ministère public, et de 1 la société anonyme de droit portugais SOCIETE1., établie et ayant son siège social à ADRESSE3...

N° 74 / 2023 pénal du 15.06.2023 Not. 26997/11/CD Numéro CAS-2022-00087 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze juin deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. France, demeurant à F- ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, et de 1 la société anonyme de droit portugais SOCIETE1., établie et ayant son siège social à ADRESSE3., représentée par ses organes statutaires...

N° 76 / 2023 du 15.06.2023 Numéro CAS-2022-00096 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze juin deux mille vingt-trois. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: la société anonyme SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1., représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce...

Tribunal administratif N° 46046 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46046 2e chambre Inscrit le 21 mai 2021 Audience publique du 15 juin 2023 Recours formé par la société anonyme …, …, contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement » en matière d’aménagement du territoire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46046 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2021 par la société à responsabilité limitée Elvinger Dessoy Marx SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et...

Tribunal administratif N° 46047 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46047 2e chambre Inscrit le 21 mai 2021 Audience publique du 15 juin 2023 Recours formé par la société anonyme …, …, contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement » en matière d’aménagement du territoire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46047 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2021 par la société à responsabilité limitée Elvinger Dessoy Marx SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et...

Tribunal administratif Numéro 46054 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46054 1re chambre Inscrit le 25 mai 2021 Audience publique du 14 juin 2023 Recours formé par la société à responsabilité limitée A, Luxembourg, contre des bulletins de l’impôt, un décompte et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46054 du rôle et déposée le 25 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex Pham, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 47497C ECLI:LU:CADM:2023:47497 Inscrit le 1er juin 2022 - Audience publique du 13 juin 2023 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 avril 2022 n° 43825 du rôle dans un litige l’opposant aux sociétés à responsabilité limitée A SARL et B SARL, Luxembourg, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47497C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48322C ECLI:LU:CADM:2023:48322 Inscrit le 27 décembre 2022 Audience publique du 13 juin 2023 Appel formé par Monsieur F, …, contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2022 n° 45571 du rôle ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de la commune de Kehlen et deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et de plan d’aménagement particulier Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48322C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2022 par la sociét...