La jurisprudences de Luxembourg - page 88

Tribunal administratif Nos 45706 et 46555 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:45706+46555 4e chambre Inscrits les 26 février et 11 octobre 2021 Audience publique de vacation du 26 juillet 2023 Recours formés par la société à responsabilité limitée SOCIETE 1 SARL, …, contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts _ JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 45706 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 février 2021 par la société à responsabilité limitée Loyens Loeff Luxembourg SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des...

Tribunal administratif N° 49049 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49049 chambre de vacation Inscrit le 16 juin 2023 Audience publique de vacation du 26 juillet 2023 Recours formé par Madame A, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 28 2, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49049 du rôle et déposée le 16 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Etude SADLER SARL, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite sur la liste V du tableau...

Tribunal administratif N° 49097 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49097 Chambre de vacation Inscrit le 29 juin 2023 Audience publique de vacation du 26 juillet 2023 Recours formé par Monsieur … et consort, Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 28 1, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49097 du rôle et déposée le 29 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la...

Tribunal administratif Numéro 40997 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:40997 2e chambre Inscrit le 9 avril 2018 Audience publique extraordinaire du 20 juillet 2023 Recours formé par la société anonyme … SA, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40997 du rôle et déposée le 9 avril 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme … SA, ayant son siège social à L...

Tribunal administratif Numéro 40998 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:40998 2e chambre Inscrit le 9 avril 2018 Audience publique extraordinaire du 20 juillet 2023 Recours formé par la société anonyme … SA, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40998 du rôle et déposée le 9 avril 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme … SA, ayant son siège social à L...

Tribunal administratif Numéro 46566 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI :LU :TADM :2023 :46566 2e chambre Inscrit le 12 octobre 2021 Audience publique extraordinaire du 20 juillet 2023 Recours formé par la société en commandite simple …, …, contre un bulletin de cotisation de la Chambre de commerce, en matière de cotisations professionnelles JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46566 du rôle et déposée le 12 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société en commandite simple …, établie...

Tribunal administratif Numéro 47313 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI :LU :TADM :2023 :47313 2e chambre Inscrit le 13 avril 2022 Audience publique extraordinaire du 20 juillet 2023 Recours formé par la société en commandite simple …, …, contre une décision du directeur de l’Institut national de la Statistique et des Etudes économiques en matière de droit financier classification des activités d’une société selon la Nomenclature Statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47313 du rôle et déposée le 13 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par...

Tribunal administratif Numéro 47314 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI :LU :TADM :2023 :47314 2e chambre Inscrit le 13 avril 2022 Audience publique extraordinaire du 20 juillet 2023 Recours formé par la société en commandite simple …, …, contre une décision du directeur de l’Institut national de la Statistique et des Etudes économiques en matière de droit financier classification des activités d’une société selon la Nomenclature Statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47314 du rôle et déposée le 13 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par...

Tribunal administratif Numéro 47506 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI :LU :TADM :2023 :47506 2e chambre Inscrit le 2 juin 2022 Audience publique extraordinaire du 20 juillet 2023 Recours formé par la société en commandite spéciale …, …, contre une décision du directeur de l’Institut national de la Statistique et des Etudes économiques en matière de droit financier classification des activités d’une société selon la Nomenclature Statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47506 du rôle et déposée le 2 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître...

Tribunal administratif N° 48217 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:48217 2e chambre Inscrit le 28 novembre 2022 Audience publique extraordinaire du 20 juillet 2023 Recours formé par Monsieur …, alias …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48217 du rôle et déposée le 28 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le...