La jurisprudences de Luxembourg - page 66

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48870C ECLI:LU:CADM:2023:48870 Inscrit le 26 avril 2023 - Audience publique du 30 novembre 2023 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 mars 2023 n° 47402 du rôle dans un litige l’opposant à Madame A, ……, en matière de regroupement familial - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48870C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2023 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49202C ECLI:LU:CADM:2023:49202 Inscrit le 24 juillet 2023 _ Audience publique du 30 novembre 2023 Appel formé par Monsieur A, ….., contre un jugement du tribunal administratif du 13 juin 2023 n° 46164 du rôle en matière de remise gracieuse d’impôts _ Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49202C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée BONN SCHMITT S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 148, Avenue de la Faïencerie, inscrite au registre de commerce et des sociétés...

N° 128 / 2023 du 30.11.2023 Numéro CAS-2023-00018 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente novembre deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société de droit russe SOCIETE1. LIMITED, établie et ayant son siège social dans la Fédération de Russie à ADRESSE1., RU-NUMERO1...

N° 129 / 2023 du 30.11.2023 Numéro CAS-2023-00024 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente novembre deux mille vingt-trois. Composition: Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, président, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à F-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par Maître Aurore GIGOT, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle...

N° 131 / 2023 du 30.11.2023 Numéro CAS-2023-00020 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente novembre deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1 PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., 2 PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE2., demandeurs en cassation, comparant par la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48728C ECLI:LU:CADM:2023:48728 Inscrit le 23 mars 2023 Audience publique du 28 novembre 2023 Appel formé par l’administration communale de la Ville de Diekirch, contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2023 n° 45777 du rôle ayant statué sur un recours de Madame A, …., et consorts contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch en matière d’impôts et taxes communaux Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48728C du rôle et déposée au greffe de la Cour...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48881C ECLI:LU:CADM:2023:48881 Inscrit le 28 avril 2023 Audience publique du 28 novembre 2023 Appel formé par l’administration communale de Sandweiler, contre un jugement du tribunal administratif du 20 mars 2023 nos 45831, 45832 et 46330 du rôle ayant statué sur un recours de Monsieur A, Singapour, dirigé contre des actes du bourgmestre et du collège échevinal de la commune de Sandweiler en matière d’urbanisme Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48881C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2023 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48964C ECLI:LU:CADM:2023:48964 Inscrit le 23 mai 2023 Audience publique du 28 novembre 2023 Appel formé par A – ….., ….. AT, contre un jugement du tribunal administratif du 21 avril 2023 n° 45716 du rôle ayant statué sur son recours contre un courrier de la Commission nationale pour la protection des données, Belvaux, en matière de protection des données Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48964C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2023 par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49216C ECLI:LU:CADM:2023:49216 Inscrit le 26 juillet 2023 - Audience publique du 28 novembre 2023 Appel formé par Madame A, … France, contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2023 n° 47621 du rôle en matière d’autorisation d’établissement - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49216C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2023 par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, demeurant à F-… … France, …, …, dirigée contre le jugement du 19...

Tribunal administratif N° 49692 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49692 Inscrit le 10 novembre 2023 Audience publique du 24 novembre 2023 Requête en sursis à exécution introduite par l’association sans but lucratif A, Luxembourg, l’association sans but lucratif B, Luxembourg, et l’association sans but lucratif C, Luxembourg, en présence de l’association sans but lucratif D, Esch-sur-Alzette, contre un acte du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’accueil de demandeurs de protection internationale _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 49692 du rôle et déposée le 10 novembre 2023 au greffe...