La jurisprudences de Luxembourg - page 6

Tribunal administratif N° 50835 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50835 4e chambre Inscrit le 30 juillet 2024 Audience publique du 15 octobre 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50835 du rôle et déposée le 30 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Libye, de nationalité libyenne, demeurant à L-…, tendant...

Tribunal administratif N° 48553 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48553 2e chambre Inscrit le 20 février 2023 Audience publique du 14 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A et consort, …, contre une décision du conseil communal de Lorentzweiler, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48553 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 février 2023 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et...

Tribunal administratif N° 49636 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49636 2e chambre Inscrit le 30 octobre 2023 Audience publique du 14 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49636 du rôle et déposée le 30 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Venezuela, de nationalit...

Tribunal administratif N° 50794 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50794 2e chambre Inscrit le 23 juillet 2024 Audience publique du 14 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A et consorts, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50794 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 juillet 2024 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Serbie, et de Madame B, née le...

Tribunal administratif N° 50871 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50871 2e chambre Inscrit le 5 août 2024 Audience publique du 14 octobre 2024 Recours formé par Madame A, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50871 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 août 2024 par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le … à … Nigéria, de nationalité nigériane, actuellement retenue au...

Tribunal administratif N° 51442 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51442 2e chambre Inscrit le 4 octobre 2024 Audience publique du 14 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51442 du rôle et déposée le 4 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le … en Algérie et être de nationalit...

N° 135 / 2024 pénal du 10.10.2024 Not. 10380/19/CD Numéro CAS-2024-00112 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix octobre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. F, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 juillet 2024 sous le numéro 231/24 - X. Ch.d.C. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du conseil ; Vu le pourvoi...

N° 136 / 2024 pénal du 10.10.2024 Not. 10380/19/CD Numéro CAS-2024-00119 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix octobre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. F, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 1er août 2024 sous le numéro 271/24 - Vac. Ch.d.C. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du conseil ; Vu le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50356C ECLI:LU:CADM:2024:50356 Inscrit le 22 avril 2024 - Audience publique du 10 octobre 2024 Appel formé par la société à responsabilité limitée AA, …., contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2024 n° 48872 du rôle en matière de chômage partiel - Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50356C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2024 par la société à responsabilité limitée HARVEY, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1930 Luxembourg, 22...

N° 129 / 2024 pénal du 10.10.2024 Not. 18912/23/CD Numéro CAS-2024-00006 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix octobre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 décembre 2023 sous le numéro 1227/23 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître François...