La jurisprudences de Luxembourg - page 38

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49259C ECLI:LU:CADM:2024:49259 Inscrit le 2 août 2023 Audience publique du 29 février 2024 Appel formé par l’administration communale de Walferdange contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2023 46175 du rôle ayant statué sur le recours de A et de Monsieur B, ….., contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange en présence de Madame D et de Monsieur G, ….., en matière de permis de construire Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49259C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2023 par la sociét...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49553C ECLI:LU:CADM:2024:49553 Inscrit le 12 octobre 2023 _ Audience publique du 29 février 2024 Appel formé par Monsieur A, …., contre un jugement du tribunal administratif du 30 août 2023 n° 49272 du rôle en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 49553C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2023 par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, …., demeurant professionnellement...

N° 31 / 2024 du 29.02.2024 Numéro CAS-2023-00074 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf février deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par le gérant, inscrite au registre de...

N° 32 / 2024 du 29.02.2024 Numéro CAS-2023-00077 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf février deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par le gérant, inscrite au registre de...

N° 33 / 2024 du 29.02.2024 Numéro CAS-2023-00069 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf février deux mille vingt-quatre. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, en l’étude...

N° 34 / 2024 du 29.02.2024 Numéro CAS-2023-00065 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf février deux mille vingt-quatre. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à F-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, en l’étude...

N° 36 / 2024 du 29.02.2024 Numéro CAS-2023-00047 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf février deux mille vingt-quatre. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société anonyme SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1., représentée par le conseil d’administration...

Tribunal administratif N° 46944 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46944 1re chambre Inscrit le 27 janvier 2022 Audience publique de 25 mars 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en matière de protection de la nature _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46944 du rôle et déposée le 27 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation...

Tribunal administratif Numéro 49515a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49515a 3e chambre Inscrit le 3 octobre 2023 Audience publique du 27 février 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 27, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49515 du rôle et déposée le 3 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … République de Maurice, de nationalit...

Tribunal administratif N° 50012 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50012 4e chambre Inscrit le 30 janvier 2024 Audience publique du 27 février 2024 Recours formé par Madame …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50012 du rôle et déposée le 30 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Sophie Traxer, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … à … Venezuela, de nationalité vénézuélienne, demeurant...