La jurisprudences de Luxembourg - page 2479

N° 11178 du rôle Inscrit le 8 mars 1999 Audience publique du 7 avril 1999 = Recours formé par Monsieur … MATHES, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directs - effet suspensif - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11178 et déposée en date du 8 mars 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître André ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MATHES, …, demeurant à L-…, contenant une demande d’effet suspensif tendant à entendre prononcer le sursis à exécution d’une décision du directeur de...

N° 11223 du rôle Inscrit le 31 mars 1999 Audience publique du 6 avril 1999 = Recours formé par Monsieur … AMAD, alias X. contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 1999 par Maître Stéphane LATASTE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Yves HUBERTY, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur … AMAD, alias X., ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice...

N° 11224 du rôle Inscrit le 31 mars 1999 Audience publique du 6 avril 1999 = Recours formé par Monsieur … EL BAHADLI, alias X. contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 1999 par Maître Stéphane LATASTE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Yves HUBERTY, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur … EL BAHADLI, alias X., ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11142 C Inscrit le 24 février 1999 - - Audience publique du 1er avril 1999 Recours formé par … HANIC contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour Appel - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 1999 par Maître Dominique Peters, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de … Hanic, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 25 janvier 1999 par le tribunal administratif en matière d’autorisation de séjour; Vu le mémoire en réponse déposé au...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11028 C Inscrit le 14 décembre 1998 Numéro du rôle: 11037 C Inscrit le 17 décembre 1998 - - Audience publique du 30 mars 1999 Recours formés par la Société coopérative Vinsmoselle S.C. contre 1 la Commune de Stadtbredimus 2 … REINARD et la Commune de Stadtbredimus contre … REINARD, en présence de la société coopérative Vinsmoselle en matière de: permis de construire -Appels- - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 1998 par Maître Georges Pierret, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11131 C Inscrit le 17 février 1999 - - Audience publique du 30 mars 1999 Recours formé par … ZOGEJANI contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique -Appel- - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 1999 par Maître Claude Derbal, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de … Zogejani, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 14 janvier 1999 par le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10863 C Inscrit le 1er septembre 1998 - - Audience publique du 25 mars 1999 Recours formé par … contre l’Administration des Contributions Directes en matière de: Impôts - Appel - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 1er septembre 1998 par Maître Patrick Kinsch, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de …, architecte diplômé, demeurant à Luxembourg, …, contre un jugement contradictoirement rendu par le tribunal administratif le 22 juillet 1998, ayant déclaré non justifié le recours par lui exercé contre les...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11198 C Inscrit le 17 mars 1999 - - Audience publique du 25 mars 1999 Recours formé par le ministre de la Justice contre … NJAGALOVA en matière de: mise à la disposition du Gouvernement Appel - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 1999 par la déléguée du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 15 mars 1999 contre un jugement rendu en matière de mise à la disposition du Gouvernement par le tribunal administratif en date du 11 mars 1999 à l’encontre de … NJAGALOVA, de nationalité bulgare, placée au...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11201 C Inscrit le 18 mars 1999 - - Audience publique du 25 mars 1999 Recours formé par le ministre de la Justice contre … EJ-BIHRY en matière de: mise à la disposition du Gouvernement Appel - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mars 1999 par la déléguée du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 16 mars 1999 contre un jugement rendu en matière de mise à la disposition du Gouvernement par le tribunal administratif en date du 15 mars 1999 à l’encontre de … EJ-BIHRY, de nationalité marocaine, placé au...

N° 10998 du rôle Inscrit le 27 novembre 1998 Audience publique du 24 mars 1999 = Recours formé par Madame … SCHROEDER, … contre des décisions du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et du directeur administratif du Centre universitaire de Luxembourg en matière d’indemnités - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 27 novembre 1998 par Maître Monique WATGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … SCHROEDER, employée de l’Etat auprès du Centre universitaire de Luxembourg, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon...