GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 12228C Inscrit le 11 août 2000
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Audience publique du 16 novembre 2000 Recours formé par … GEZIM, Luxembourg contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique (Jugement entrepris du 12 juillet 2000, n° du rôle 11883) - Appel -
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par Maître Sophie Devocelle, avocat à la Cour, assistée de Maître Gülcan Doyduk, avocat, au nom de … GEZIM, né le … à … (Kosovo), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-2341 Luxembourg, 3, rue du Plébiscite contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 12 juillet 2000 à la requête de … GEZIM, contre une décision du ministre de la Justice du 5 janvier 2000, notifiée le 15 février 2000, refusant de faire droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique;
Vu l’avis du dépôt dudit acte d’appel par la voie du greffe de la Cour administrative daté du 11 août 2000.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 août 2000 par le délégué du Gouvernement.
Vu l’avis du dépôt dudit mémoire en réponse daté du 30 août 2000.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris du 12 juillet 2000.
Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport et Maître Gülcan Doyduk, en remplacement de Maître Sophie Devocelle ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck en leurs observations orales.
Par requête inscrite sous le numéro 11883 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2000 par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, assisté de Maître Gülcan Doyduk, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, … GEZIM, né le … à … (Kosovo), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 5 janvier 2000, notifiée le 15 février 2000, refusant de faire droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 12 juillet 2000, a déclaré le recours irrecevable pour tardiveté.
Maître Sophie Devocelle, avocat à la Cour, assistée de Maître Gülcan Doyduk, a déposé une requête d’appel contre ce jugement en date du 11 août 2000 en faisant valoir que le recours initial aurait dû être déclaré recevable au motif que le délai d’appel prévu en cette matière ne serait pas une disposition d’ordre public et qu’il appartiendrait à la partie adverse de démontrer que la tardiveté aurait fait grief.
Le délégué du Gouvernement, par mémoire en réponse déposé en date du 30 août 2000, demande la confirmation du jugement.
Conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le recours en réformation contre les décisions du ministre en la matière doit être introduit dans le délai d’un mois à partir de la notification.
L’article 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives disposant par ailleurs qu’ “ au regard des délais de procédure, seule la date du dépôt au greffe est prise en considération ”, il y a lieu de retenir comme date d’introduction du recours sous analyse le 17 mars 2000, date renseignée sur l’original de la requête introductive d’instance comme date de présentation de l’acte en question.
Lorsqu’une requête introductive d’instance parvient au greffe par la voie postale, c’est la date de réception, indiquée sur l’acte, qui vaut date du dépôt au greffe au sens de l’article 3 précité.
C’est partant à juste titre que les premiers juges ont décidé qu’en l’espèce le délai de recours contre la décision ministérielle du 5 janvier 2000, notifiée le 15 février 2000, a expiré le 15 mars 2000, à minuit, de sorte que le recours, introduit le 17 mars 2000, est irrecevable pour cause de tardiveté.
Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris.
Par ces motifs, La Cour administrative, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme ;
au fond le dit non justifié et en déboute ;
partant confirme le jugement entrepris ;
2 condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, rapporteur, et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président 3
