La jurisprudences de Luxembourg - page 2456

N° 11122 du rôle Inscrit le 11 février 1999 Audience publique du 8 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … WOLFF contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’armes prohibées - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 1999 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … WOLFF, directeur de sociétés, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 28 octobre 1998 lui retirant une autorisation de port d’armes prohibées pour tir sportif...

N° 11146 du rôle Inscrit le 25 février 1999 Audience publique du 8 décembre 1999 Recours formé par Monsieur … BRANDENBURGER, … contre une décision du ministre de la Force publique en matière de discipline Vu la requête inscrite sous le numéro 11146 du rôle et déposée le 25 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BRANDENBURGER, fonctionnaire de la gendarmerie grand-ducale, actuellement en retraite, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de la Force publique...

N° 10924 du rôle Inscrit le 25 septembre 1998 Audience publique du 6 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … ADEMI contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu le jugement avant dire droit du 20 mai 1999 ayant déclaré irrecevable le recours en annulation après avoir retenu la compétence du tribunal pour connaître du recours en réformation déposé au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 1998 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ADEMI, sans état particulier, de nationalité yougoslave...

N° 11213 du rôle Inscrit le 26 mars 1999 Audience publique du 6 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … OSMANI contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11213 et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mars 1999 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … OSMANI, né le …, sans état particulier, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 septembre 1998, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en...

N° 11683 du rôle Inscrit le 25 novembre 1999 Audience publique du 3 décembre 1999 = Requête en effet suspensif introduite par Monsieur … CONTER, … contre une décision du ministre des Transports en matière permis de conduire - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 25 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … CONTER, ambulancier, demeurant à L-…, tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 11684 du rôle, dirigé contre une décision du ministre des Transports...

N°11152 du rôle Inscrit le 25 février 1999 Audience publique du 2 décembre 1999 = Recours formé par 1 la société de droit luxembourgeois HORNBACH BAUMARKT LUXEMBURG S. à R.L., Luxembourg et 2 la société de droit allemand HORNBACH BAUMARKT AG, Bornheim/Pfalz contre le ministre de la Culture en matière d’enseignes publicitaires - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11152 et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 février 1999 par Maître Pit RECKINGER, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1 la société de droit luxembourgeois HORNBACH BAUMARKT LUXEMBURG S. à R.L., établie et...

N° 11153 du rôle Inscrit le 26 février 1999 Audience publique du 2 décembre 1999 Recours formé par Monsieur … WAGNER contre une décision du ministre des Transports en matière de transports Vu la requête déposée le 26 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … WAGNER, …, demeurant à L-…, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 3 décembre 1998 par laquelle il a été informé que son véhicule présentait une défectuosité technique lors...

N° 11421 du rôle Inscrit le 28 juillet 1999 Audience publique du 2 décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … DEMUKAJ contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11421 et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juillet 1999 par Maître Johan BAKEROOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Gülcan DOYDUK, avocat inscrit au prédit tableau, au nom de Monsieur … DEMUKAJ, demeurant à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 27 janvier...

N° 11644 du rôle Inscrit le 5 novembre 1999 Audience publique du 2 décembre 1999 = Recours formé par Madame … DRACA contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11644 et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 novembre 1999 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale PETOUD, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … DRACA, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 1er...

N° 10185a du rôle Inscrit le 29 juillet 1997 Audience publique du 1er décembre 1999 Recours formé par Monsieur … BRAUN, … contre une décision de la Commission des Pensions de l’Etat en matière de mise à la retraite Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juillet 1997 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BRAUN, employé au service de la navigation, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision de la commission des pensions de l’Etat du 21 mai 1997 ayant déclaré qu’il n’était pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors...