La jurisprudences de Luxembourg - page 2429

N° 11644 du rôle Inscrit le 5 novembre 1999 Audience publique du 2 décembre 1999 = Recours formé par Madame … DRACA contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11644 et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 novembre 1999 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale PETOUD, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … DRACA, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 1er...

N° 10185a du rôle Inscrit le 29 juillet 1997 Audience publique du 1er décembre 1999 Recours formé par Monsieur … BRAUN, … contre une décision de la Commission des Pensions de l’Etat en matière de mise à la retraite Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juillet 1997 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BRAUN, employé au service de la navigation, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision de la commission des pensions de l’Etat du 21 mai 1997 ayant déclaré qu’il n’était pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors...

Numéro 11159 du rôle Inscrit le 2 mars 1999 Audience publique du 1er décembre 1999 Recours formé par Madame … KLEINBAUER contre deux décisions du comité-directeur du centre commun de la sécurité sociale en matière de licenciement - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11159 et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mars 1999 par Maître Patrick GRAFFE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … KLEINBAUER, demeurant à L- …, tendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation 1. d’une décision du comité- directeur du centre commun de la sécurité sociale du 24...

N° 11266 du rôle Inscrit le 28 avril 1999 Audience publique du 1er décembre 1999 = Recours formé par Monsieur … DURAKOVIC et son épouse Madame X. contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête déposée le 28 avril 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … DURAKOVIC et de son épouse Madame X., les deux étant de nationalité yougoslave et d’origine monténégrine, demeurant ensemble à L-…, agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de la...

Numéro 11298 du rôle Inscrit le 26 mai 1999 Audience publique du 1er décembre 1999 Recours formé par Monsieur … PICARD, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11298 du rôle, déposée le 26 mai 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … PICARD, demeurant à L-…, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 31...

N°s 10764 et 10765 du rôle Inscrits le 18 juin 1998 Audience publique du 1er décembre 1999 Recours formés par les époux … MAJERUS et X., … contre deux décisions respectivement du ministre du Travail et de l’Emploi et du ministre de l’Environnement en présence de l’association sans but lucratif Bouschéisser Esch/ Uelzecht, Esch-sur-Alzette en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes I. Vu la requête inscrite sous le numéro 10764 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 juin 1998 par Maître Anja REISDORFER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11469C du rôle Inscrit le 16 août 1999 Audience publique du 30 novembre 1999 Recours formé par … MALOKU et son épouse … BARDHI contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique jugement entrepris du 14 juillet 1999 / n° du rôle 10972 _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 août 1999 par Maître Nicolas Bannasch, avocat à la Cour, au nom de … Maloku et de son épouse … Bardhi, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 14 juillet 1999 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugi...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11483C du rôle Inscrit le 19 août 1999 Audience publique du 30 novembre 1999 Recours formé par … ALUNA contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris du 15 juillet 1999 / n° du rôle 11113 Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 août 1999 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, au nom d’… Aluna, résidant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 15 juillet 1999 à la requête d’… Aluna contre le ministre de la Justice...

Numéro 11044 du rôle Inscrit le 21 décembre 1998 Audience publique du 29 novembre 1999 Recours formé par 1 Monsieur … HAILU SENBETA, Luxembourg 2 l’association sans but lucratif X., Luxembourg contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11044, déposée le 21 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Dominique PETERS, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … HAILU SENBETA, demeurant à L-…, et de l’association sans but lucratif .X, établie et ayant son siège social à L...

N° 11669 du rôle Inscrit le 17 novembre 1999 Audience publique du 25 novembre 1999 = Recours formé par Monsieur …AHAMED contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 1999 par Maître Stéphane LATASTE, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Anne LAMBE, avocat inscrit au prédit tableau, au nom de Monsieur …AHAMED, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision...