La jurisprudences de Luxembourg - page 2429

Tribunal administratif du N° 12599 du rôle Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 décembre 2000 Audience publique du 7 mars 2001 = Recours formé par Madame … HUREMOVIC, contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12599 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2000 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … HUREMOVIC, née le … à Podgorica Monténégro, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L- … , tendant à l’annulation...

Numéro 12978 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 février 2001 Audience publique du 7 mars 2001 Recours formé par Monsieur … KIM contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 12978 du rôle, déposée le 27 février 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KIM, né le …, de nationalité ousbek, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12521C du rôle Inscrit le 28 novembre 2000 Audience publique du 6 mars 2001 Recours formé par … Rymer contre l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Appel - Jugement entrepris n° du rôle 11395 du 18 octobre 2000 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 2000 par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, au nom de … Rymer, demeurant à B-…, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 18 octobre 2000, à la requête de l’actuel appelant. Vu le mémoire en réponse...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12639C du rôle Inscrit le 18 décembre 2000 Audience publique du 6 mars 2001 Recours formé par … Radoncic contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - Jugement entrepris du 22 novembre 2000 / n° du rôle 12262 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2000 par Maître Gilbert Reuter, avocat à la Cour, au nom de … Radoncic, de nationalité yougoslave, sans état, demeurant à L-…contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 22 novembre 2000 à la requête de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12644C du rôle Inscrit le 18 décembre 2000 Audience publique du 6 mars 2001 Recours formé par … Hasovic et consorts contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique -Appel- Jugement entrepris n° du rôle 12078 du 15 novembre 2000 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2000 par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à la Cour, au nom des époux … Hasovic-… et de leurs trois enfants mineurs…, sans état, demeurant à L-… contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 15...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12687C du rôle Inscrit le 22 décembre 2000 Audience publique du 6 mars 2001 Recours formé par … Kolic contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - Jugement entrepris du 22 novembre 2000 / n° du rôle 12142 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2000 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, au nom de … Kolic, serrurier, demeurant à L- …, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 22 novembre 2000 à la requête de … Kolic. Vu le mémoire en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12688C du rôle Inscrit le 22 décembre 2000 Audience publique du 6 mars 2001 Recours formé par … Kolic contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - Jugement entrepris du 22 novembre 2000 / n° du rôle 12141 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2000 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, au nom de … Kolic, serrurier, demeurant à L- …, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 22 novembre 2000 à la requête de … Kolic. Vu le mémoire en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12689C du rôle Inscrit le 22 décembre 2000 Audience publique du 6 mars 2001 Recours formé par … Dzogovic et consorts contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - Jugement entrepris n° du rôle 12250 du 18 décembre 2000 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2000 par Maître Martine Schaeffer, avocat à la Cour, au nom de … Dzogovic, de son épouse … et de leurs enfants mineurs…, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal...

En l'occurence, le parcours sur lequel l'accident s'était produit ne faisait pas partie du contrat de travail des salariés et ceux-ci étaient libres de choisir le moyen de locomotion pour se rendre de leur domicile privé à leur lieu de travail et en revenir sans devoir obligatoirement se rendre au lieu de rassemblement commun .L'accident est donc à juste titre qualifié comme accident de trajet. No 7/01 pénal du 1er mars 2001. Numéro 1778 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, premier mars...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12306C du rôle Inscrit le 5 septembre 2000 Audience publique du jeudi 8 mars 2001 = Recours formé par … PUTZEYS contre l’administration communale de … en présence de la société à responsabilité limitée X. s.à r.l. en matière de permis de construire Appel Jugement entrepris du 26 juillet 2000 n° 11577 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 septembre 2000 par Maître Philippe Penning, avocat à la Cour, au nom de … Putzeys, retraité, demeurant à L- … contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 26...