La jurisprudences de Luxembourg - page 2408

N° 28 / 00 du 25.5.2000. Numéro 1684 du registre. Audience publique du jeudi 25 avril 2000 Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Joseph RAUS, premier conseiller à la Cour d'appel, Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller à la Cour d'appel, Nico EDON, premier avocat général, Ernest BEVER, greffier a la Cour. Entre Nadine PITANCE, veuve BECKER, femme de charge en retraite, demeurant à L-9020 Ettelbruck, 10, rue du Canal, Demanderesse en cassation, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, en l'etude duquel...

N° 11594 du rôle Inscrit le 19 octobre 1999 Audience publique du 25 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … KASS, … contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnement - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11594 et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 octobre 1999 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KASS, sans état particulier, demeurant à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 mai 1997, l’autorisant à procéder à la...

N° 11717 du rôle Inscrit le 15 décembre 1999 Audience publique du 25 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … SULEJMANI contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro 11717 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 1999 par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SULEJMANI, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 28 juin 1999 par laquelle il n’a pas...

N° 11580 du rôle Inscrit le 11 octobre 1999 Audience publique du 24 mai 2000 = Recours formé par Madame … KERGER, veuve …, Luxembourg contre différents actes administratifs en matières de changement d’affectation et de traitement - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11580 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 1999 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … KERGER, veuve …, employée publique, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation: 1 d’une décision, non notifiée, prise par le...

Numéro 11956 du rôle Inscrit le 28 avril 2000 Audience publique du 24 mai 2000 Recours formé par Madame … SABOTIC, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11956 du rôle, déposée le 28 avril 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … SABOTIC, de nationalité yougoslave, née le … à … Monténégro, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 27 mars 2000...

N° 11958 du rôle Inscrit le 28 avril 2000 Audience publique du 24 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … AGOVIC, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro 11958 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 avril 2000 par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Nathalie BORON, avocat, inscrit au prédit tableau, au nom de Monsieur … AGOVIC, né le … à … Monténégro, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du...

N° 11997 du rôle Inscrit le 12 mai 2000 Audience publique du 24 mai 2000 = Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur … DUPONG, Luxembourg, en matière de stage notarial - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 12 mai 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … DUPONG, juriste, demeurant à L-…, tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde dans le cadre d'un recours en annulation introduit le même jour sous le numéro 11998 du rôle, dirigé contre une décision de la commission du stage...

N°s 11259 et 11664 du rôle Inscrits les 23 avril et 12 novembre 1999 Audience publique du 24 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … MINY, X. contre des décisions de l’administration communale de X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communales - - I. Vu la requête inscrite sous le numéro 11259 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 1999 par Maître François BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MINY, cafetier, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 25...

N°s 11562 et 11563 du rôle Inscrits le 29 septembre 1999 Audience publique du 24 mai 2000 = Recours formé par la société REALIM SARL, … contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal - I. Vu la requête, intitulée « Conclusions », inscrite sous le numéro du rôle 11562 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 septembre 1999 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée REALIM SARL, établie et ayant son siège social...

N°s 11663 du rôle Inscrit le 12 novembre 1999 Audience publique du 24 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … MINY, … contre des décisions de l’administration communale de … en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communales - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11663 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 novembre par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MINY, cafetier, demeurant à L- …, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 13 août 1999 émanant de la recette...