GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE No du rôle 11494C Inscrit le 24 août 1999 AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2001
--------------------------------------------------------------------
Recours formé par Monsieur … …, …contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de régime des employés de l’Etat - appel -
Vu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11494C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant … … le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001.
___________________________________
Considérant que par cet arrêt la Cour a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître du recours en annulation de la décision en ce qu’elle a refusé la fixation telle voulue dans la demande de la date de l’effet du recalcul de la tâche dans le contexte de l’allègement par leçon (coefficient) ainsi que du recours en réformation de la décision en ce qu’elle est relative à la date de l’effet de l’allègement d’une heure hebdomadaire de la tâche et à la date de prise d’effet de l’allègement du chef de l’ancienneté et qu’elle a déclaré le recours recevable dans la mesure de ces chefs de la demande ;
Qu’il y a lieu d’apprécier le bien-fondé de la demande en justice en ce qui concerne ces points ;
Considérant qu’il appert de la lecture de l’article 15 (3) de la loi budgétaire du 19 décembre 1983 et du règlement grand-ducal afférent du 13 avril 1984 qu’en vertu de ces textes, le requérant a pu bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée sous le statut de l’employé de l’Etat ;
Considérant que le comité du contentieux du Conseil d’Etat a, par son arrêt du 17 janvier 1996, annulé la décision du Ministre refusant l’allègement par leçon (coefficient) au motif que le critère de non-attribution du bénéfice tiré de la date de l’entrée en service aurait été arbitraire, la question de la justification même de l’allocation du bénéfice et de sa base légale n’ayant pas été soumise à la haute juridiction ;
Considérant que les jugements des 8 avril 1998 n° 10315 du rôle et 21 juillet 1999, n° 10315a du rôle ont refusé de faire droit à la demande de fixation comme dit à la requête de la prise d’effet des bénéfices ci-dessus énoncés en retenant que le requérant jouit du statut d’employé de l’Etat au sens de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime de ces agents, que ce statut n’opère pas une assimilation totale des employés aux fonctionnaires et que, les points d’assimilation étant à considérer comme dispositions spéciales comportant une interprétation restrictive, il ne saurait être admis en l’occurrence que les chargés de cours employés de l’Etat bénéficieraient automatiquement des avantages créés, comme en l’espèce, au bénéfice des seuls fonctionnaires et que, dès lors le jugement, après examen des dispositions en vertu desquelles les avantages du coefficient, de l’allègement d’une heure hebdomadaire et de l’allègement pour ancienneté de service sont alloués, a estimé qu’il n’existe pas de base légale pour allouer au requérant les avantages sollicités et a déclaré le recours non fondé ;
Considérant que la Cour fait siennes ces considérations qui n’ont pas été énervées par les arguments fournis en instance d’appel et qui se trouvent justifiées à suffisance de droit par les motifs déduits au jugement et par référence aux textes et à la jurisprudence visée au jugement dont appel (Cour 14.7.99 Maillet-Heisbourg et cinq autres arrêts);
Qu’en effet, sauf que la qualité d’employé de l’Etat à durée indéterminée a été conférée à l’appelant en vertu de la disposition légale citée ci-dessus, sa situation est identique à celle tranchée par les arrêts dont référence ci-dessus et que, par identité de motifs, il convient de donner au présent litige la même solution ;
Qu’il y a dès lors lieu de confirmer le jugement dont appel sur les points visés en ce qu’il a déclaré les prétentions de l’appelant dépourvues de fondement légal.
Par ces motifs La Cour vidant l’arrêt du 17 février 2000 ;
déclare non fondé l’appel en ce qu’il est dirigé contre le jugement dans la mesure où il a rejeté la demande de fixation de la date de l’effet d’octroi du bénéfice de coefficient, de l’allègement de la tâche de l’appelant d’une heure hebdomadaire et en tant qu’il a refusé de lui allouer le bénéfice de l’allègement d’ancienneté ;
confirme le jugement dont appel sur les points visés ;
met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.
Ainsi jugé par Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, rapporteur Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller Marc FEYEREISEN, conseiller et lu par le premier conseiller Jean-Mathias GOERENS en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
le greffier en chef le premier conseiller 3
