La jurisprudences de Luxembourg - page 2386

Numéro 12129 du rôle Inscrit le 17 juillet 2000 Audience publique du 14 novembre 2000 Recours formé par Monsieur … QORRI, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro 12129 du rôle, déposée le 17 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … QORRI, né le … à … Kosovo, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 19 avril 2000 et d’une décision confirmative sur...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 12226C Inscrit le 10 août 2000 - - Audience publique du 14 novembre 2000 Recours formé par les consorts JASAROVIC-…, contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel jugement entrepris n° du rôle 11892 du 12 juillet 2000 - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2000 par Maître Gérard A. Turpel, avocat à la Cour, assisté de Maître Murielle Nguyen, avocat, au nom de … Jasarovic-…, née le … à … Monténégro, et sa fille … Jasarovic, née le … à … Monténégro, toutes les deux de nationalit...

N° 12112 du rôle Inscrit le 10 juillet 2000 Audience publique du 13 novembre 2000 = Recours formé par Monsieur … SIMIC, … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - - Vu la requête inscrite sous le numéro 12112 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2000 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SIMIC, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 janvier 2000 lui refusant le renouvellement d’une autorisation de...

N° 12381 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000 Audience publique du 10 novembre 2000 = Recours formé par Monsieur … NUKIC, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro 12381 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … NUKIC, né le … à … Serbie, demeurant actuellement à L-…, de nationalité bosniaque, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la...

N° 12385 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000 Audience publique du 10 novembre 2000 = Recours formé par Monsieur … RASTODER, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro 12385 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, assisté de Maître Frank WIES, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur … RASTODER, né le … à …Monténégro, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de...

Numéro 12390 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000 Audience publique du 10 novembre 2000 Recours formé par Monsieur … SKRIJELJ, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro 12390 du rôle, déposée le 11 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SKRIJELJ, né le … à … Montenégro, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 2 juin 2000, ainsi que d’une...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11774 C Inscrit le 12 janvier 2000 AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2000 Requête d’appel de … SALENTINY et consorts contre le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière de quotas laitiers Jugement entrepris no. 11275 du 22 décembre 1999  Vu la requête déposée le 12 janvier 2000 au greffe de la Cour administrative et par laquelle 1. Monsieur … SALENTINY, cultivateur, demeurant à L- …, 2. à 6.: … ont relevé appel contre le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural d’un jugement...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 12012 C Inscrit le 18 mai 2000 ————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2000 Requête d’appel de … HUBERTY contre le ministre des Travaux publics en matière de voirie jugement entrepris du 10 mai 2000  Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 18 mai 2000 par laquelle … HUBERTY, restaurateur, demeurant à L-…, a relevé appel contre le ministre des Travaux publics d’un jugement rendu le 10 mai 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11404 du rôle ; vu les pièces...

N° 11991 du rôle Inscrit le 9 mai 2000 Audience publique du 8 novembre 2000 = Recours formé par Madame … STYPULA, … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’inscription sur la liste des experts assermentés - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11991 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2000 par Maître Pierre-Olivier WURTH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … STYPULA, épouse …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation de la décision du ministre de la Justice du 8 février 2000 portant rejet de sa demande en admission sur la...

N° 12425 du rôle Inscrit le 20 octobre 2000 Audience publique du 8 novembre 2000 = Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par la société anonyme TRAGELUX S.A., en matière d'établissements classés en présence de la s.à r.l. … , - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 20 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme TRAGELUX S.A., établie et ayant son siège à L-…, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde dans...