La jurisprudences de Luxembourg - page 2297

Tribunal administratif N° 15424 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 octobre 2002 Audience publique du 26 février 2003 = Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions conjointes prises par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15424 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 octobre 2002 par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Bérane Monténégro/ex-Yougoslavie, de nationalité yougoslave, demeurant...

Tribunal administratif N° 15443 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 octobre 2002 Audience publique du 26 février 2003 = Recours formé par Monsieur …, … contre une décision conjointe prise par les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 15443 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, assisté de Maître Patricia FERRANTE, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Bérane...

Tribunal administratif N° 15458 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 octobre 2002 Audience publique du 26 février 2003 = Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15458 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Bérane Monténégro/ex-Yougoslavie, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15...

Tribunal administratif N° 15477 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 octobre 2002 Audience publique du 26 février 2003 Requête formée par Monsieur …, … en présence du ministre de la Justice en matière de relevé de déchéance JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15477 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 octobre 2002 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, de nationalité macédonienne, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction...

Tribunal administratif N°s 15387 et 15519 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits respectivement les 25 septembre et 2 octobre 2002 Audience publique du 26 février 2003 Recours formés par Monsieur … et consorts, … contre une décision du collège échevinal de la commune de Sanem en présence de Monsieur …, … en matière de permis de construire - JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 15387 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 septembre 2002 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux …, …, et …, …, demeurant ensemble...

Tribunal administratif N° 15404 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 septembre 2002 Audience publique du 24 février 2003 = Recours formé par Monsieur …, Luxembourg contre une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi, une décision du ministre de la Justice et une décision implicite de rejet du ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 15404 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, la Cour de cassation ne répond qu'aux moyens, la discussion les développant ne peut en combler les lacunes - La seule reproduction des textes légaux dont la violation est invoquée ne constitue pas l'énoncé d'un moyen qui devrait préciser en quoi la décision attaquée encourt le reproche allégué - Rejet du pourvoi. Arrêt de la Cour de Cassation. N° 06 / 03 du 20.02.2003. Numéro 1940 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt février deux mille trois. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS...

N° 09 / 2003 pénal. du 20.02.2003 Numéro 1947 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt février deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l’avocat général NIES ; Vu l’arrêt attaqué, rendu le...

N° 10 / 2003 pénal. du 20.02.2003 Numéro 1957 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt février deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., indépendant, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : Y., ouvrier, demeurant à L-…, …, défendeur en cassation, en présence du : MINISTERE PUBLIC, partie jointe. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et...

N° 10 / 2003 pénal. du 20.02.2003 Numéro 1957 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt février deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., indépendant, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : Y., ouvrier, demeurant à L-…, …, défendeur en cassation, en présence du : MINISTERE PUBLIC, partie jointe. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le président THILL en son rapport...