N° 10 / 2003 pénal.
du 20.02.2003 Numéro 1957 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt février deux mille trois, l'arrêt qui suit :
E n t r e :
X.), indépendant, demeurant à L-(…), (…), demandeur en cassation, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t :
Y.), ouvrier, demeurant à L-(…), (…), défendeur en cassation, en présence du :
MINISTERE PUBLIC, partie jointe.
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions de Monsieur le procureur général d’Etat adjoint SCHMIT ;
Vu le jugement attaqué, rendu le 4 juillet 2002 sous le numéro 384/2002 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, siégeant en instance d’appel de police ;
Vu le pourvoi déclaré le 2 août 2002 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch par Maître Monique SCHMITZ en remplacement de Maître Pol URBANY pour et au nom de X.) ;
Attendu que selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie, condamnée au civil, qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer au greffe où la déclaration a été reçue, un mémoire contenant les moyens de cassation ;
Attendu que le demandeur en cassation n’a déposé aucun mémoire au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
P a r c e s m o t i f s :
déclare X.) déchu de son pourvoi ;
le condamne aux frais de l'instance en cassation, les frais exposés par le ministère public étant liquidés à 3,47 €.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt février deux mille trois, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Edmée CONZEMIUS, premier conseiller à la Cour d'appel, Camille HOFFMANN, conseiller à la Cour d'appel, Jérôme WALLENDORF, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour, 2 qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur Jérôme WALLENDORF, avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
