La jurisprudences de Luxembourg - page 2209

N° 35 / 2002 pénal. du 19.12.2002 Numéro 1936 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf décembre deux mille deux, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., aide-soignante, née le … à …, demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, en l'étude de laquelle domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC en présence de la partie civile : Y., ingénieur-technicien, demeurant à L-…, …, défendeur en cassation, comparant par Maître...

N° 51 / 02. du 19.12.2002. Numéro 1924 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf décembre deux mille deux. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Joseph RAUS, premier conseiller à la Cour d’appel, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour d’appel, Jérôme WALLENDORF, avocat général, Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour. E n t r e : X., épouse …, employée privée, demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la...

Tribunal administratif N° 15014 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 juin 2002 Audience publique du 19 décembre 2002 = Recours formé par Monsieur …, … contre une décision conjointe prise par les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15014 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2002 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Fujian Chine, de nationalité chinoise, demeurant à L-…, tendant à l’annulation sinon à la...

Tribunal administratif N° 15388 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 septembre 2002 Audience publique du 19 décembre 2002 = Recours formé par Monsieur … contre une décision prise par le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15388 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 2002 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Craiova Roumanie, de nationalité roumaine, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant...

Numéro 15647 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 novembre 2002 Audience publique du 19 décembre 2002 Recours formé par Monsieur … et son épouse, Madame … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 15647 du rôle, déposée le 25 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, et de son épouse, Madame …, née le …, tous les deux de nationalité yougoslave et nés à Gnjilane...

Tribunal administratif N° 15667 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 novembre 2002 Audience publique du 19 décembre 2002 = Recours formé par Monsieur … et consorts contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15667 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 novembre 2002 par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Begaj Kosovo/Yougoslavie, agissant tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de ses enfants mineurs...

Tribunal administratif N° 13437 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 mai 2001 Audience publique du 18 décembre 2002 = Recours formé par la société de droit américain …INC., South San Francisco, California USA contre trois décisions du ministre de l’Economie en matière de mise sur le marché de médicaments - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 13437 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2001 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit américain … INC., établie et ayant son siège social...

Tribunal administratif N° 14870 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 mai 2002 Audience publique du 18 décembre 2002 = Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14870 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2002 par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur …, né le … à Kaliningrad Russie, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de la Justice du...

Tribunal administratif N° 14911 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 mai 2002 Audience publique du 18 décembre 2002 Recours formé par la société anonyme … S.A., Luxembourg contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissement - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14911 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2002 par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme …, établie et ayant son siège social à L-…, tendant...

Tribunal administratif N° 14918 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 mai 2002 Audience publique du 18 décembre 2002 = Recours formé par Madame … et consort, Insenborn contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14918 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2002 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le…, ainsi que de son fils, Monsieur…, né le …, tous les deux de nationalité russe, demeurant actuellement à L- …, tendant à la...