La jurisprudences de Luxembourg - page 2188

Tribunal administratif N° 15335 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 septembre 2002 Audience publique du 17 mars 2003 Recours formé par la société anonyme …, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 15335 du rôle, déposée en date du 9 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Nico Schaeffer, avocat à la Cour, assisté de Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, inscrits tous les deux à l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de la società per azioni de droit italien …, ayant son...

Tribunal administratif N° 15355 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 septembre 2002 Audience publique du 17 mars 2003 = Recours formé par Monsieur … et Madame … contre une décision du ministre de la Justice en matière de refus d’entrée et de séjour - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15355 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, sans état particulier, né le 29 janvier 1981, de nationalité marocaine, déclarant demeurer actuellement à Sidi Slimane Maroc...

Tribunal administratif N° 15415 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 septembre 2002 Audience publique du 17 mars 2003 = Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15415 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 septembre 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Bijelo Polje Monténégro/ex-Yougoslavie, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice...

Tribunal administratif N° 15421 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 octobre 2002 Audience publique du 17 mars 2003 = Recours formé par Monsieur et Madame …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15421 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 octobre 2002 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Tuzla Bosnie-Herzégovine et de son épouse Madame …, née le … à Ingolstadt Allemagne, les deux de nationalité bosniaque...

Tribunal administratif Numéro 15445 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 octobre 2002 Audience publique du 17 mars 2003 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail JUGEMENT Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 29 juillet 2002...

Tribunal administratif N° 15456 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 octobre 2002 Audience publique du 17 mars 2003 = Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15456 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Rozaje Monténégro/ex-Yougoslavie, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L- …, tendant à la réformation d’une...

Tribunal administratif Numéro 15465 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 octobre 2002 Audience publique du 17 mars 2003 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié Vu la requête inscrite sous le numéro 15465 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur …, né le …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 5 mars...

Tribunal administratif N° 15466 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 octobre 2002 Audience publique du 17 mars 2003 = Recours formé par les époux … et …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15466 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Petnica-Bérane Monténégro/ex-Yougoslavie et de Madame …, née le … à Vrbica-Bérane Monténégro/ex-Yougoslavie, les deux de...

Tribunal administratif N°s 15379 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 septembre 2002 Audience publique du 17 mars 2003 = Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aide agricole - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15379 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 septembre 2002 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de...

Les dispositions légales en matière d'affiliation des assurés à la sécurité sociale prévoient des règles de procédures particulières tenant compte d'une façon suffisante des droits des personnes assurées et leur procurant au moins une protection égale à celles créées par la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et exceptant de son application les procédures spéciales présentant au moins des garanties équivalentes pour l'administré. Un lien de subordination ne peut exister à l'égard d'un administrateur d'une société anonyme appelé à être le seul et unique délégué à la gestion journalière N° 16/03...