GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17459 C Inscrit le 14 janvier 2004
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Audience publique du 12 février 2004 Recours formé par … contre une décision du directeur de Inspection du Travail et des Mines en présence de :
la société à responsabilité limitée … en matière de :
contentieux électoral pour la désignation des délégués du personnel
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Vu le recours en réformation déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2004 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, au nom de …, demeurant à L-…, ouvrier, employé par l’entreprise … S.à r.l., représentée par son gérant actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-…, contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 30 décembre 2003 ayant tranché, aux termes de l’article 40(1) de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel, une contestation à lui présentée par le requérant en date du 18 novembre 2003 relative à l’électorat et à la régularité des opérations préelectorales et électorales pour la désignation des délégués du personnel en date du 12 novembre 2003 ;
Vu l’acte de signification de ladite requête par exploit d’huissier Yves Tapella en date du 20 janvier 2004 à la société à responsabilité limitée …;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 janvier 2004 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder ;
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2004 par Maître Luc Majerus, au nom de … ;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 février 2004 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée … ainsi que sa notification par télécopie à la même date à Maître Luc Majerus;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise;
Ouï le conseiller en son rapport, Maître Olivier Lang, en remplacement de Maître Luc Majerus et Maître Ferdinand Bourg, en remplacement de Maître Gaston Vogel ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations respectives.
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…, demeurant à L-4710 Pétange, 114, rue d’Athus, ouvrier, employé par l’entreprise … S.à r.l., représentée par son gérant actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-
… a déposé un recours en réformation au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2004 contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 30 décembre 2003 ayant tranché, aux termes de l’article 40(1) de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel, une contestation à lui présentée par le requérant en date du 18 novembre 2003 relative à l’électorat et à la régularité des opérations préelectorales et électorales pour la désignation des délégués du personnel en date du 12 novembre 2003.
La partie requérante conclut à une annulation des élections pour la délégation du personnel auprès de la s. à r. l. … qui se sont déroulées le 12 novembre 2003 indiquant avoir parallèlement introduit un recours devant le tribunal administratif à la même date.
Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 30 janvier 2004 dans lequel il demande à voir déclarer la demande en réformation non fondée.
Maître Luc Majerus , avocat à la Cour, a déposé un mémoire en réplique au greffe de la Cour administrative le 3 février 2004 dans lequel il formule notamment une offre de preuve par témoins.
Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, a déposé un mémoire en réponse au nom de la société à responsabilité limitée … dans lequel il se rapporte à prudence de justice au niveau de la recevabilité de la requête tout en concluant à voir déclarer le recours de … non fondé.
Quant à la compétence de la Cour administrative L'article 40 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel dispose que « Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines; cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.» L'article 86 de la Constitution stipule que « Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peuvent être établis qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions, ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. » La loi du 12 juillet 1996 a instauré un article 95bis dans la Constitution qui prévoit que « (1) Le contentieux administratif est du ressort du tribunal administratif et de la Cour administrative » et que « (2) La loi peut créer d’autres juridictions administratives. » Aucune disposition légale n’a attribué au directeur de l'Inspection du Travail et des Mines compétence pour statuer en tant que juge de première instance en matière administrative.
L'indication par l'article 40 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel selon laquelle le Conseil d'État devait statuer en dernière instance est depuis la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif sans pertinence pour déterminer si la décision du directeur de l'Inspection du Travail et des Mines est à considérer comme juridiction du premier degré alors qu'à l'époque où le Conseil d'État 2 avait encore compétence pour siéger comme juridiction, il statuait toujours en dernier ressort pour autant qu'il était saisi d'un recours en réformation.
L'article 100 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif stipule de manière impérative que « dans tous les textes de loi et règlement, la référence au Comité du contentieux ou au Comité du contentieux du Conseil d'État ou encore au Conseil d'État tout court, si la fonction juridictionnelle du Conseil d'État est visée, s'entend comme référence au tribunal administratif, tel qu'il est organisé par la présente loi. » Il découle des dispositions précitées que la compétence attribuée au Conseil d'État comité du contentieux par l'article 40 (1) de la loi précitée du 18 mai 1979, est dévolue, par l'effet de l'article 100 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996, au tribunal administratif.
Le paragraphe (2) du même article 100, contenant une exception au principe figurant au paragraphe (1) précité, ne fait pas référence à l'article 40 (1) de la loi précitée du 18 mai 1979 en vue d'attribuer compétence à la Cour administrative pour tout recours dirigé contre une décision rendue par le directeur en matière de contentieux électoral, par exception au principe général en vertu duquel le tribunal administratif a une compétence de droit commun pour statuer en première instance sur tout recours dirigé contre une décision administrative.
S'il est vrai que l'article 6 de la loi précitée du 7 novembre 1996 attribue compétence à la Cour administrative pour statuer en appel et comme juge du fond sur les recours dirigés contre les décisions d'autres juridictions administratives, il n'en demeure pas moins qu'il n'existe pas de loi spéciale attribuant des compétences juridictionnelles au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, l'article 40 (1) de la loi précitée du 18 mai 1979 ne constituant pas une telle disposition légale spéciale.
Le Conseil d'État avait par ailleurs retenu dans son avis du 9 mai 1996 sur le projet de loi portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et fiscal (doc. parl. 3940) qu'il résultait du projet de l'article 6 précité que l'on ne pourra plus se référer à différentes jurisprudences du Comité du contentieux ayant notamment décidé qu'un tel organe avait un véritable pouvoir décisionnel pour en conclure qu'il s’agit en l’occurrence de juridictions administratives de premier degré. Notre droit positif ne connaît, à part la Chambre des comptes, pas d'autre juridiction administrative. » La confirmation du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en tant que juridiction administrative n’a résulté que d'une interprétation jurisprudentielle faite a contrario de l'article 40 de la loi du 18 mai 1979 tel que précité, qui ne saurait anéantir les efforts du législateur de 1996 consistant à créer des juridictions administratives indépendantes respectueuses du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que des libertés fondamentales et des droits de l'homme dans un Etat de droit.
Il résulte de l'ensemble des considérations et constatations qui précèdent que la simple référence par l'article 40 (1) au Conseil d'État comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond ne suffit pas pour établir que le directeur, en tant qu'organe rendant des décisions administratives susceptibles d'un recours en réformation devrait de ce seul fait être considéré comme juridiction administrative du premier degré de sorte que sa compétence se limite en vertu du principe de la séparation des pouvoirs dont sont l'expression les articles 84 à 95ter de la Constitution, à un simple pouvoir de décision administrative.
3 La Cour est partant incompétente pour statuer sur le recours introduit par … en date du 14 janvier 2004.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, se déclare incompétente pour statuer sur le recours introduit en date du 14 janvier 2004, condamne … aux dépens de la présente instance.
Ainsi délibéré et jugé par Jean Mathias Goerens, vice-président Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur Carlo Schockweiler, conseiller et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier le vice-président 4
