La jurisprudences de Luxembourg - page 2161

Tribunal administratif N° 16524 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 juin 2003 Audience publique extraordinaire du 13 juin 2003 Recours formé par Madame … contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement JUGEMENT Vu la requête déposée le 6 juin 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le…, de nationalité chinoise, ayant été placée au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une...

Tribunal administratif N° 16529 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 juin 2003 Audience publique extraordinaire du 13 juin 2003 Recours formé par Monsieur … contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du Gouvernement JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16529 du rôle et déposée le 6 juin 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le…, de nationalité yougoslave, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière...

N° 17 / 2003 pénal. du 12.06.2003 Numéro 1988 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, douze juin deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., ouvrier, né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l’avocat général NIES ; Vu l’arrêt attaqué rendu...

N° 17 / 2003 pénal. du 12.06.2003 Numéro 1988 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, douze juin deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., ouvrier, né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l’avocat général NIES ; Vu l’arrêt attaqu...

N° 18 / 2003 pénal. du 12.06.2003 Numéro 1990 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, douze juin deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, assisté de Maître Benoît ENTRINGER, avocats à la Cour, en l’étude desquels domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l’avocat...

N° 18 / 2003 pénal. du 12.06.2003 Numéro 1990 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, douze juin deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, assisté de Maître Benoît ENTRINGER, avocats à la Cour, en l’étude desquels domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Monsieur...

Tribunal administratif N° 15385 et 15688 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits respectivement les 24 septembre et 3 décembre 2002 Audience publique du 12 juin 2003 = Recours formé par Monsieur … contre une décision de la commission prévue par l’article 12 de la loi du 26 juillet 1986 en matière d’exécution des peines - JUGEMENT I. Vu la requête, inscrite sous le numéro 15385 du rôle, déposée le 24 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Differdange, actuellement détenu au Centre...

Tribunal administratif N° 15743 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 décembre 2002 Audience publique du 12 juin 2003 = Recours formé par la société de droit polonais …. contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 15743 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2002 par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit polonais …., établie et ayant son siège social à PL-…, ayant une succursale à L-1326 Luxembourg, 63, rue Auguste...

Tribunal administratif N° 15769 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 décembre 2002 Audience publique du 12 juin 2003 Recours formé par Monsieur et Madame … et consorts, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15769 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Maliq Albanie, et de son épouse, Madame …, née le … à Maliq, agissant pour eux- mêmes, ainsi qu’en nom et...

Tribunal administratif N° 16325 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 avril 2003 Audience publique du 12 juin 2003 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16325 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 avril 2003 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Krajimire Kosovo/Serbie-Monténégro, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre...