N° 18 / 2003 pénal.
du 12.06.2003 Numéro 1990 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, douze juin deux mille trois, l'arrêt qui suit :
E n t r e :
X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), demandeur en cassation, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, assisté de Maître Benoît ENTRINGER, avocats à la Cour, en l’étude desquels domicile est élu, e t :
le MINISTERE PUBLIC.
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l’avocat général WALLENDORF ;
Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2002 sous le numéro 368/02 V par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation au pénal déclaré le 17 janvier 2003 au greffe de la Cour par Maître Benoît ENTRINGER pour et au nom de X.) ;
Vu le mémoire en cassation déposé le 17 février 2003 au greffe de la Cour ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie condamnée qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire qui contiendra les moyens de cassation ;
Attendu que la Cour régulatrice n’a à statuer que sur les moyens, sans que la discussion qui les développe en puisse en combler les lacunes ;
Mais attendu que les énonciations du mémoire qualifiées de moyen unique consistent en une succession de considérations de fait et de droit qui constitue une discussion, mais n’articule pas avec la précision requise des moyens de cassation au sens de la disposition légale précitée ;
D’où il suit que le pourvoi encourt la déchéance ;
P a r c e s m o t i f s :
déclare X.) déchu de son pourvoi en cassation ;
le condamne aux frais de l’instance en cassation, les frais exposés par le ministère public étant liquidés à 7,68 €.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, douze juin deux mille trois, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour d'appel, Françoise MANGEOT, conseiller à la Cour d’appel, Jérôme WALLENDORF, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur Jérôme 2 WALLENDORF, avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
3 Document Outline le MINISTERE PUBLIC.
