La jurisprudences de Luxembourg - page 2114

N°32 / 2003 pénal. du 27.11.2003 Numéro 2012 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept novembre deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à B-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, demandeur en cassation, comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les...

Tribunal administratif N° 15723 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 décembre 2002 Audience publique du 27 novembre 2003 Recours formé par la société civile immobilière …, … contre une décision du bourgmestre de la commune de Mamer en présence des époux … et … en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15723 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2002 par Maître Linda FUNCK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière …, établie et ayant son siège social à L-…, représentée par...

Numéro 16552 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 juin 2003 Audience publique du 27 novembre 2003 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’exercer la profession d’expert-comptable - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16552 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2003 par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, conseil économique, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du...

Tribunal administratif N° 16569 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 juin 2003 Audience publique du 27 novembre 2003 = Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16569 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. …, né le … à Granin Algérie, de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice...

Tribunal administratif N° 16591 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 juin 2003 Audience publique du 27 novembre 2003 = Recours formé par M. … et son épouse, Mme … contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logement - JUGEMENT Vu la requête déposée le 19 juin 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. … et de son épouse, Mme …, demeurant ensemble à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 20 mars 2003...

Tribunal administratif N° 16849 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 août 2003 Audience publique du 27 novembre 2003 = Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16849 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 août 2003 par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, assisté de Maître Yasmina MAADI, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. …, né le … à Blida Algérie, de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation sinon...

Numéro 16142 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 mars 2003 Audience publique du 26 novembre 2003 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenu - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 16142 du rôle, déposée le 18 mars 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, … , demeurant à L- …, tendant à la réformation d'une décision du directeur de l'administration des Contributions...

Tribunal administratif N° 16285,16330 et 16331 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits les 15 et 24 avril 2003 Audience publique du 26 novembre 2003 Recours formé par Monsieur …, …, contre trois décisions du ministre de l’Intérieur en matières d’accès au dossier administratif et de discipline JUGEMENT I. Vu la requête, inscrite sous le numéro 16285 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2003 par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, commissaire de police, demeurant à L-…, tendant à l’annulation sinon à la...

Numéro 16403 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 mai 2003 Audience publique du 26 novembre 2003 Recours formé par Monsieur .., … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 16403 du rôle, déposée le 7 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .., né le … Kosovo, demeurant actuellement à L- …, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de la...

Tribunal administratif N° 16550 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 juin 2003 Audience publique du 26 novembre 2003 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16550 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2003 par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une...