La jurisprudences de Luxembourg - page 2083

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17445 C Inscrit le 12 janvier 2004 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 MARS 2004 Recours formé par … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris du 10 décembre 2003, n° 16850 du rôle - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom d’…, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 10 décembre 2003, à la requête de l’actuelle...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17450 C Inscrit le 12 janvier 2004 - - Audience publique du 9 mars 2004 Recours formé par … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris du 10 décembre 2003, n° 16842 du rôle - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2004 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, au nom …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 10 décembre 2003, à la requête de l’actuel...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17485 C Inscrit le 19 janvier 2004 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 MARS 2004 Recours formé par … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris du 17 décembre 2003, n° 16639 du rôle - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2003 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 17 décembre 2003, à la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 17555C Inscrit le 9 février 2004 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 MARS 2004 Recours formé par …, … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel jugement entrepris du 7 janvier 2004, no 17291 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 7 janvier 2004 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant...

Tribunal administratif N° 16506 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 juin 2003 Audience publique du 8 mars 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre une délibération du conseil communal de X en matière de discipline JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16506 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2003 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, secrétaire communal, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une délibération du conseil communal de X du 10 avril 2003 décidant de se rallier à l’avis du conseil de...

Numéro 16972 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 septembre 2003 Audience publique du 8 mars 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 16972 du rôle, déposée le 15 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Brazzaville Congo, de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une...

Tribunal administratif N° 16979 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 septembre 2003 Audience publique du 8 mars 2004 = Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre des Transports en matière d'immatriculation de véhicule automoteur - JUGEMENT Vu la requête déposée le 19 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Richard Kurt, dit …, ingénieur, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports portant refus implicite d'immatriculer le véhicule...

Numéro 17052 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 octobre 2003 Audience publique du 8 mars 2004 Recours formé par Madame …, … contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de carte d’identité d’étranger - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 17052 du rôle, déposée le 16 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, assisté de Maître Laurent LUCAS, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, employée privée, ayant demeuré à L-…, demeurant actuellement à B-…, tendant à la réformation...

N° 21 / 04. du 4.03.2004. Numéro 2052 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre mars deux mille quatre. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Julien LUCAS, premier conseiller à la Cour d’appel, Marie-Anne STEFFEN, conseiller à la Cour d’appel, Martine SOLOVIEFF, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : X., épouse …, demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l'étude duquel...

N°07 / 2004 pénal. du 4.03.2004 Numéro 2063 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quatre mars deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., cultivateur, né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Madame l’avocat général SOLOVIEFF ; Vu l’arrêt...