La jurisprudences de Luxembourg - page 2065

N° 21 / 2004 pénal. du 29.04.2004 Numéro 2085 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-neuf avril deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à L-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les...

N° 21 / 2004 pénal. du 29.04.2004 Numéro 2085 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-neuf avril deux mille quatre, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à L-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les...

Numéro 17248 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 décembre 2003 Audience publique du 29 avril 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’agriculture et viticulture - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 17248 du rôle, déposée le 8 décembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, cultivateur, demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une...

Tribunal administratif N° 17372 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 décembre 2003 Audience publique du 29 avril 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 17372 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 décembre 2003 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Bagdad Iraq, de nationalité iraquienne, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice...

Tribunal administratif N° 17836 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 avril 2004 Audience publique du 29 avril 2004 = Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur …, X., contre une décision du bourgmestre de la commune de X. en présence de Monsieur … et consorts, X. en matière de permis de construire - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 6 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, indépendant, demeurant à L-…, tendant à prononcer le sursis à exécution de l'autorisation délivrée le 11 décembre...

Tribunal administratif N° 17947 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 avril 2004 Audience publique du 29 avril 2004 = Recours formé par Monsieur …, Schrassig contre une décision du ministre de la Justice en matière de rétention administrative - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 17947 du rôle, déposée le 22 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à El Haarachi Algérie, de nationalité algérienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en...

Tribunal administratif N° 17129 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 novembre 2003 Audience publique du 28 avril 2004 Recours formé par les époux … et …, … Belgique contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 17129 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 novembre 2003 par les époux … et …, demeurant ensemble à B- …., élisant domicile en l’étude de Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie à L-1479 Luxembourg, 398, route...

Numéro 17135 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 novembre 2003 Audience publique du 28 avril 2004 Recours formé par Monsieur … et Madame …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de mesure d’éloignement - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 17135 du rôle, déposée le 5 novembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Petnica/Bérane Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro, et de Madame …, née le … à Vrbica/Bérane Monténégro/Etat de...

Tribunal administratif N° 17140 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 novembre 2003 Audience publique du 28 avril 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre une délibération du conseil communal de Junglinster en présence de Madame X, … en matière d’aménagement des agglomérations JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 17140 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 novembre 2003 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L- … , tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la délibération du...

Numéro 17220 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 1er décembre 2003 Audience publique du 28 avril 2004 Recours formé par Monsieur …, Schrassig contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 17220 du rôle, déposée le 1er décembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, assistée de Maître Valérie DEMEURE, avocat, toutes les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Mekani Sierra Leone, de nationalité sierra léonaise...