La jurisprudences de Luxembourg - page 2046

Tribunal administratif Numéro 18322 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 1er juillet 2004 Audience publique du 9 juillet 2004 = Recours formé par Monsieur … contre une décision du ministre de la Justice en matière de rétention administrative - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 18322 du rôle, déposée le 1er juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, de nationalité libérienne, retenu actuellement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière...

Attendu que l'article 39 paragraphe 2 du Traité instituant la Communauté Européenne exige « l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail » ; Que d'après la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes, les ressortissants d'un Etat membre, travaillant auprès d'une organisation communautaire sont à considérer comme travailleurs au sens de l'article 39 précité ; Que l'interprétation strictement littérale des dispositions de l'article 186 du Code des assurances sociales créerait une...

Numéro 17323 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 décembre 2003 Audience publique du 8 juillet 2004 Recours formé par Madame …, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 17323 du rôle, déposée le 17 décembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, hôtelière, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des...

Tribunal administratif N° 17508 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 janvier 2004 Audience publique du 8 juillet 2004 = Recours formé par Monsieur … et Madame …, F … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 17508 du rôle, déposée en date du 23 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Vinciane SCHANDELER, avocat à la Cour, assistée de Maître Bérangère POIRIER, avocat, les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … et de son épouse, Madame...

Tribunal administratif N° 17509 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 janvier 2004 Audience publique du 8 juillet 2004 = Recours formé par Monsieur … et Madame …, F contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 17509 du rôle, déposée en date du 23 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Vinciane SCHANDELER, avocat à la Cour, assistée de Maître Bérangère POIRIER, avocat, les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … et de son épouse, Madame...

Tribunal administratif N° 17510 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 janvier 2004 Audience publique du 8 juillet 2004 = Recours formé par Monsieur … et Madame …, F … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 17510 du rôle, déposée en date du 23 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Vinciane SCHANDELER, avocat à la Cour, assistée de Maître Bérangère POIRIER, avocat, les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … et de son épouse, Madame...

Tribunal administratif N° 17785 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 mars 2004 Audience publique du 8 juillet 2004 = Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 17785 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mars 2004 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. …, né le … à Gjakove Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision...

Tribunal administratif Numéro 18296 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 juin 2004 Audience publique extraordinaire du 8 juillet 2004 = Recours formé par Monsieur … contre une décision du ministre de la Justice en matière de rétention administrative JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 18296 du rôle, déposée le 28 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … , de nationalité nigérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière...

Tribunal administratif Numéro 16088a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 mars 2003 Audience publique du 7 juillet 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduire JUGEMENT Revu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2003 par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur …, né le.., demeurant à L-.., tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 6 janvier 2003 rejetant la demande en obtention d’un permis de conduire de la catégorie D ; Vu le...

Tribunal administratif N° 16335 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 avril 2003 Audience publique du 7 juillet 2004 Recours formé par Monsieur Xxx, Ettelbruck contre des décisions du ministre de la Santé ainsi que des conseil d’administration et conseil de direction du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique en présence de Monsieur Yyy, B … en matière de nomination JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 avril 2003 par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Xxx...