La jurisprudences de Luxembourg - page 2043

Tribunal administratif N° 18321 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 1er juillet 2004 Audience publique du 21 juillet 2004 = Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18321 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2004 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le…, Kosovo, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er juin 2004 par laquelle ledit...

Tribunal administratif Numéro 18391 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 juillet 2004 Audience publique du 21 juillet 2004 Recours formé par Monsieur … contre une décision du ministre de la Justice en matière de rétention administrative - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 18391 du rôle, déposée le 12 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … , de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière...

Tribunal administratif Numéro 18405 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 juillet 2004 Audience publique du 21 juillet 2004 Recours formé par Monsieur … contre une décision du ministre de la Justice en matière de rétention administrative - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 18405 du rôle, déposée le 15 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le…, de nationalité chinoise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17491 C Inscrit le 19 janvier 2004 - Audience publique du 15 juillet 2004 Recours formé par …. contre une décision de la commune de Niederanven en présence de ……. en matière de permis de construire - Appel - jugement entrepris du 8 décembre 2003, n° 16542 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17491C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2004 par Maître Jean Welter, avocat à la Cour, au nom de …, …, demeurant à L-…, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2003, par lequel il a déclaré non fondé le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17915 C Inscrit le 15 avril 2004 - Audience publique du 15 juillet 2004 Recours formé par Madame … … contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de carte d’identité d’étranger - Appel - jugement entrepris du 8 mars 2004, n° 17052 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17915C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Gaston Stein, avocat à la Cour, assisté de Maître Laurent Lucas, avocat, au nom de Madame … …, ayant demeuré à L-…, demeurant actuellement à B-…, dirigée contre un jugement rendu par le...

C'est à la date de la requête du ministère public qu'il faut se placer pour apprécier si les faits reprochés à une société sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en liquidation. Les dispositions légales sur l'approbation des comptes annuels et leur publication sont édictées tant dans l'intérêt des tiers que dans l'intérêt du renom de la place financière. Une protection efficace des tiers serait illusoire si une régularisation postérieure des formalités prévues par la loi pourrait empêcher la mise en ?uvre de la sanction de la dissolution et de la liquidation judiciaire. Arrêt de la Cour de Cassation n...

Tribunal administratif N° 17174 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 novembre 2003 Audience publique du 15 juillet 2004 = Recours formé par Monsieur …, … contre 1. une décision de la commission d’examen 2. une décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et 3. un arrêté du ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports en matière d’enseignement - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 17174 et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2003 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

Numéro 17439 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 janvier 2004 Audience publique du 15 juillet 2004 Recours formé par Monsieur …, .. B contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 17439 du rôle, déposée le 9 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif par Monsieur …, demeurant à B-…, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 octobre 2003 portant rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour...

Tribunal administratif N° 17687 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 mars 2004 Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 17687 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2004 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … Cuba, de nationalité cubaine, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de...

Tribunal administratif Numéro 18357 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 juillet 2004 Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2004 Recours formé par Monsieur … contre une décision du ministre de la Justice en matière de rétention administrative - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 18357 du rôle, déposée le 8 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … Nigéria, de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation...