La jurisprudences de Luxembourg - page 1944

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19337C Inscrit le 22 février 2005 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2005 Recours formé par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique contre XXX XXX, XXX Appel jugement entrepris du 31 janvier 2005, no 18594 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 février 2005 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Jean-Paul Reiter, au nom du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 31...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19349C Inscrit le 23 février 2005 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2005 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre de la Justice et le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel jugement entrepris du 26 janvier 2005, no 18781du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2005 par Maître Pascale Petoud, avocate à la Cour, au nom d’XXX XXX, de nationalité sierra-léonnaise, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 26...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19352C Inscrit le 23 février 2005 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2005 Recours formé par XXX XXX, XXX ci-avant XXX contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel jugement entrepris du 24 janvier 2005, no 18733 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2005 par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 24 janvier 2005 en matière de statut de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19367C Inscrit le 24 février 2005 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2005 Recours formé par XXX XXX, XXX contre les ministres de la Justice et des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel jugement entrepris du 24 janvier 2005, no 18684 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 février 2005 par Maître Valérie Demeure, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo- monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 24...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19657 C Inscrit le 13 avril 2005 - Audience publique du 12 mai 2005 Recours formé par Madame … contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié - Appel - jugement entrepris du 16 mars 2005, n° 19325 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19657C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2005 par Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, au nom de Madame … née le … à … Fédération de Bosnie-Herzégovine, de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-…, dirigée contre...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19688 C Inscrit le 18 avril 2005 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2005 Recours formé par …, … contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris du 14 mars 2005, no 19312 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom d’…, née le … à … Etat de Serbie et Monténégro demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19710 C Inscrit le 22 avril 2005 - Audience publique du 12 mai 2005 Recours formé par … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié - Appel - jugement entrepris du 30 mars 2005, n° 19472 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19710C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2005 par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, au nom de …, né le … à … Etat de Serbie et Monténégro, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, dirigée contre un...

N°11 / 2005 pénal. du 12.05.2005 Numéro 2207 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, douze mai deux mille cinq, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., retraité, né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, et : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions de Madame l’avocat général GUILLAUME ; Vu l’arrêt attaqué, rendu le 8 novembre 2004 par la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière...

N°11 / 2005 pénal. du 12.05.2005 Numéro 2207 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, douze mai deux mille cinq, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., retraité, né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, et : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions de Madame l’avocat général GUILLAUME ; Vu l’arrêt attaqué, rendu le 8 novembre 2004 par la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière...

N° 12 / 2005 pénal. du 12.05.2005 Numéro 2215 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, douze mai deux mille cinq, l'arrêt qui suit : E n t r e : X. , né le … à …D, demeurant à D-…, …, demandeur en cassation, et : le MINISTERE PUBLIC. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les conclusions de Madame l’avocat général SOLOVIEFF ; Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 décembre 2004 sous le n° 415/04 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en...