GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19367C Inscrit le 24 février 2005
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2005 Recours formé par XXX XXX, XXX contre les ministres de la Justice et des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 24 janvier 2005, no 18684 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 février 2005 par Maître Valérie Demeure, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-
monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 24 janvier 2005 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre une décision de refus du ministre de la Justice du 28 juillet 2004 et une décision confirmative sur recours gracieux du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 septembre 2004.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 10 mars 2005.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 28 avril 2005 et Maître Valérie Demeure ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
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Maître Valérie Demeure, avocate à la Cour, a déposé le 24 février 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 24 janvier 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 juillet 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, confirmée sur recours gracieux par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 septembre 2004.
L’appelant réclame le bénéfice du statut de réfugié politique en arguant que les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment la situation actuelle du Kosovo qui risque de s’enflammer une nouvelle fois et ses craintes de persécution basées sur des faits réels ou probables en raison de sa religion musulmane.
Il demande par conséquent la réformation sinon l’annulation du jugement du 24 janvier 2005.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 10 mars 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en se référant aux développements contenus dans son mémoire déposé en première instance.
Il y a lieu de rappeler que l’appelant a séjourné en Allemagne de 1999 à mars 2003, qu’il est retourné ensuite volontairement au Monténégro, que début 2004 il est reparti pour l’Italie où il a perdu ses pièces d’identité et que le 24 février 2004 il est venu au Luxembourg. Il a déclaré avoir quitté le Monténégro à cause de l’instabilité politique, qu’il n’est pas membre d’un parti politique et qu’il a quitté le Monténégro pour se calmer et faire soigner ses nerfs. Il n’a pas fait état de persécutions personnelles ni d’origine politique ni d’origine ethnique.
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que les vexations et humiliations alléguées par l’appelant par des groupes de la population, en raison de son appartenance à la religion musulmane, sont insuffisantes pour tomber dans le champ d’application de la Convention de Genève et qu’a l’heure actuelle le défaut de protection sur place par les autorités n’est pas établi.
La fuite interne reste également possible et l’appelant a déclaré avoir été dispensé du service militaire pour des raisons de santé.
Les premiers juges ont partant correctement apprécié tant la situation personnelle de l’appelant que la situation actuelle au Monténégro et refusé à bon droit l’octroi du statut de réfugié politique par réformation de la décision ministérielle.
Aucun moyen d’annulation n’ayant été formulé à l’encontre du « jugement rendu le 24 janvier 2005 », la demande subsidiaire est également à déclarer non fondée.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 24 février 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 24 janvier 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 3
