La jurisprudences de Luxembourg - page 1941

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19435C Inscrit le 3 mars 2005 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 2005 Recours formé par XXX, XXX contre les ministres de la Justice et des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel jugement entrepris du 2 février 2005, no 18831 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 2 février 2005 en matière de...

C'est à la fin du contrat de travail que le salarié a droit à une indemnité correspondant au congé qui lui est encore dû, c'est-à-dire qu'il n'a pas encore pris et qui n'est pas prescrit. Arrêt de la Cour de Cassation du 26/05/2005 n° 36/05. Numéro 2072 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six mai deux mille cinq. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Paul WAGNER, premier conseiller à la Cour d'appel, Jacqueline ROBERT, conseiller à la Cour d'appel, Françoise MANGEOT, conseiller à la Cour d'appel, Georges...

N° 36 / 05. du 26.05.2005. Numéro 2072 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six mai deux mille cinq. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Paul WAGNER, premier conseiller à la Cour d’appel, Jacqueline ROBERT, conseiller à la Cour d’appel, Françoise MANGEOT, conseiller à la Cour d’appel, Georges WIVENES, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : X., employé privé, demeurant à D-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, en l'étude duquel...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17145C Inscrit le 10 novembre 2003 - Audience publique du 26 mai 2005 Recours formé par …, … contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de protection des eaux souterraines - Appel - jugement entrepris du 2 octobre 2003, n° 15978 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17145C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2003 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, au nom de …, …, demeurant à L-…, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 2 octobre 2005, par lequel il a déclaré non...

Numéro 18958 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 décembre 2004 Audience publique du 26 mai 2005 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 18958 du rôle, déposée le 8 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Korce Albanie, de nationalité albanaise, ayant demeuré à L-…, et demeurant actuellement à L...

Tribunal administratif N° 19089 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 décembre 2004 Audience publique du 26 mai 2005 = Recours formé par les époux … et …, … contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 19089 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 décembre 2004 par Maître Canan CETIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux … et …, demeurant ensemble à L-…, tendant principalement à la réformation et...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 19208C du rôle Inscrit le 21 janvier 2005 Audience publique du 26 mai 2005 Recours formé par la société à responsabilité limitée XXXs.à r.l. contre une décision du bourgmestre de XXX en matière de permis de construire en présence de la société anonyme XXX, XXX jugement entrepris du 15 décembre 2004, no du rôle 17825 Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2005 par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée XXX s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-XXX, inscrite au registre du commerce et des...

Tribunal administratif N° 19351 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 février 2005 Audience publique du 26 mai 2005 = Recours formé par Monsieur X., …, contre un arrêté grand-ducal de nomination, en présence de Madame Y., … - JUGEMENT Vu la requête déposée le 23 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X., juge d'instruction au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, demeurant à L-…, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d'un arrêté grand-ducal du 27 novembre 2004 portant...

Tribunal administratif N° 18804a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 octobre 2004 Audience publique du 25 mai 2005 Recours formé par Monsieur … et son épouse Madame …, … contre une décision du ministre de la Justice et une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 18804a du rôle, déposée le 29 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … Albanie, et de son épouse Madame …, née le… , tous...

Tribunal administratif N° 19111 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 janvier 2005 Audience publique du 25 mai 2005 Recours formé par Monsieur …, contre deux décisions du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière de statut d’artiste professionnel indépendant _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 19111 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2005 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, artiste indépendant, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et...