GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19435C Inscrit le 3 mars 2005
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 2005 Recours formé par XXX, XXX contre les ministres de la Justice et des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 2 février 2005, no 18831 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 2 février 2005 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’appelant contre une décision du ministre de la Justice du 12 juillet 2004 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié politique, confirmé sur recours gracieux par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 septembre 2004.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 18 mars 2005.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 12 mai 2005 et Maître Louis Tinti ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.
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Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé le 3 mars 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 2 février 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 juillet 2004 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié politique, confirmé sur recours gracieux par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 septembre 2004.
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique dans la mesure où les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment le défaut de protection sur place par les autorités étatiques et le fait que, victime d’une tentative d’assassinat s’inscrivant dans le cadre de la loi coutumière du « Kanun » et de la criminalité de droit commun, il a activement recherché cette protection.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 18 mars 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en se référant aux développements contenus dans son mémoire déposé en première instance.
Les craintes de persécution de l’appelant proviennent du fait que son père, dans l’impossibilité de rembourser une dette, a tué son créancier et que les enfants de la victime ont juré de venger le père par l’assassinat de l’appelant.
La Cour constate que les faits invoqués ne tombent pas dans le champ d’application de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, que l’appelant a la possibilité d’une fuite interne et que le défaut de protection par les autorités sur place laisse d’être établi.
Le tribunal a partant fait une saine appréciation de la situation personnelle de l’actuel appelant qu’il y a lieu de confirmer dans toute sa teneur.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 3 mars 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 2 février 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 2
