La jurisprudences de Luxembourg - page 176

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46735C ECLI:LU:CADM:2022:46735 Inscrit le 29 novembre 2021 - Audience publique du 3 mars 2022 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2021 n° 44360 du rôle ayant statué sur un recours de Monsieur A, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - appel en garantie - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46735C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 46853C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46853 Inscrit le 3 janvier 2022 Audience publique du 3 mars 2022 Appel formé par Madame AA et consorts, …, contre un jugement du tribunal administratif du 29 novembre 2021 n° 44893 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 46853C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2022 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame AA, née le … à … Irak, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour compte...

Assistance judiciaire accordée à F par décision du 10 mars 2021 du délégué de la bâtonnière à l’assistance judiciaire. N° 28 / 2022 du 03.03.2022 Numéro CAS-2021-00023 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth EWERT, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: F, demandeur en...

N° 29 / 2022 du 03.03.2022 Numéro CAS-2021-00020 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth EWERT, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine...

N° 30 / 2022 du 03.03.2022 Numéro CAS-2021-00006 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux, Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth EWERT, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: R, demandeur en cassation, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du...

N° 32 / 2022 du 03.03.2022 Numéro CAS-2021-00025 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth EWERT, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: G, demanderesse en cassation, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et: 1 la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 46352C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46352 Inscrit le 11 août 2021 Audience publique du 1er mars 2022 Appel formé par l’association sans but lucratif T, …, contre un jugement du tribunal administratif du 1er juillet 2021 n° 43898 du rôle ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Bissen, une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en présence de la société à responsabilité limitée B, …, en matière de plan d’aménagement général modification ponctuelle Vu...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 46868C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46868 Inscrit le 6 janvier 2022 _ Audience publique du 1er mars 2022 Appel formé par Monsieur E, …, contre un jugement du tribunal administratif du 30 novembre 2021 n° 46498a du rôle en matière de protection internationale _ Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 46868C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2022 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître Ibrahima DIASSY, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur E, né le...

Tribunal administratif N° 41782a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 octobre 2018 4e chambre Audience publique du 1er mars 2022 Recours formé par l’Institut …, …, contre sept décisions du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, en matière d’accréditation _ JUGEMENT Revu la requête inscrite sous le numéro 41782 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2018 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 209469, inscrite à la...

Tribunal administratif N° 47039 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 février 2022 1re chambre Audience publique extraordinaire du 25 février 2022 Recours formé par Monsieur …, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47039 du rôle et déposée le 18 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … et être de nationalité macédonienne, actuellement...