La jurisprudences de Luxembourg - page 166

Tribunal administratif N° 47228 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 mars 2022 Audience publique du 22 avril 2022 Recours formé par Monsieur … et consorts, Mersch, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47228 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mars 2022 par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Maître Aline...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 46806C ECLI:LU:CADM:2022:46806 Inscrit le 20 décembre 2021 _ Audience publique du 21 avril 2022 Appel formé par Madame R et consorts, …, contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2021 n° 44144 du rôle en matière de police des étrangers _ Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46806C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2021 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1 Madame R, née le … à … Syrie, apatride et bénéficiaire de la protection internationale...

N° 53 / 2022 du 21.04.2022 Numéro CAS-2021-00044 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un avril deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel, Monique SCHMITZ, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: L, demanderesse en cassation, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et...

N° 52 / 2022 pénal du 21.04.2022 Not. 34604/21/CD Numéro CAS-2022-00004 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un avril deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : B, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 13 janvier 2022 sous le numéro 33/22 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation formé par B suivant déclaration du 18 janvier 2022 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ; Sur les conclusions du procureur général...

Assistance judiciaire accordée à GW par décision du 15 avril 2022 du délégué de la bâtonnière à l’assistance judiciaire. Assistance judiciaire accordée à X par décision du 6 novembre 2017 du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire. N° 54 / 2022 pénal du 21.04.2022 Not. 2004/20/XD-DH Numéro CAS-2021-00070 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un avril deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : GW, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence...

Assistance judiciaire accordée à AW par décision du 15 avril 2022 du délégué de la bâtonnière à l’assistance judiciaire. Assistance judiciaire accordée à X par décision du 6 novembre 2017 du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire. N° 55 / 2022 pénal du 21.04.2022 Not. 2004/20/XD-DH Numéro CAS-2021-00071 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un avril deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : AW, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence...

N° 56 /2022 du 21.04.2022 Numéro CAS-2021-00055 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un avril deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Monique SCHMITZ, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: R, demandeur en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et: F...

Tribunal administratif N° 43885a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 décembre 2019 1re chambre Audience publique du 20 avril 2022 Recours formé par Monsieur A et consort, …, contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem en présence de Monsieur C, …, en matière de permis de construire _ JUGEMENT Revu la requête inscrite sous le numéro 43885 du rôle et déposée le 11 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A, retraité, et de son épouse, Madame B, salariée, les deux demeurant ensemble...

Tribunal administratif N° 44209 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 février 2020 1re chambre Audience publique du 20 avril 2022 Recours formé par La société anonyme A, … contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins, du conseil communal et du bourgmestre de la commune de Hesperange, en présence de la société à responsabilité limitée B, … _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44209 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant...

Tribunal administratif N° 44552 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 juin 2020 1re chambre Audience publique du 20 avril 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armes _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44552 du rôle et déposée le 18 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk Rollinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 juillet 2019 ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du...