La jurisprudences de Luxembourg - page 163

N° 65 /2022 du 12.05.2022 Numéro CAS-2021-00077 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze mai deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: B, demandeur en cassation, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, en l’étude duquel...

Tribunal administratif N° 45160 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 novembre 2020 1ere chambre Audience publique du 11 mai 2022 Recours formé par Monsieur A, … Royaume-Uni, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45160 du rôle et déposée le 2 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Bernard Felten, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à … Royaume-Uni, ayant élu domicile à l’étude de Maître Bernard Felten sise à L-1258...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 47051C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47051 Inscrit le 21 février 2022 _ Audience publique du 10 mai 2022 Appel formé par Monsieur P, …, contre un jugement du tribunal administratif du 19 janvier 2022 n° 46816 du rôle en matière de protection internationale _ Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 47051C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 février 2022 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur P, né le … à … Algérie, de nationalité algérienne, retenu au Foyer … à L...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 47157C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47157 Inscrit le 9 mars 2022 _ Audience publique du 10 mai 2022 Appel formé par Monsieur D, …, contre un jugement du tribunal administratif du 7 février 2022 n° 45539 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47157C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2022 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur D, né le … à … …/Soudan, de nationalité soudanaise, demeurant à L-…, …, …, dirigée...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 47073C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47073 Inscrit le 25 février 2022 - Audience publique du 5 mai 2022 Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2022 n° 44944 du rôle ayant statué sur le recours de Monsieur A, alias A1, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale - Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 47073C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER, agissant au nom...

N° 62 / 2022 pénal du 05.05.2022 Not. 25758/20/CC Numéro CAS-2021-00081 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, cinq mai deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : M, prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 14 juin 2021 sous le numéro 199/21 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel NOEL...

N° 63 / 2022 pénal du 05.05.2022 Not. 13226/20/CD Numéro CAS-2022-00024 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu en son audience publique du jeudi, cinq mai deux mille vingt-deux, l'arrêt qui suit : Entre : le MINISTERE PUBLIC, exerçant l’action publique pour la répression des crimes et délits, et A, prévenu, sur la requête en règlement de juges déposée au greffe de la Cour le 10 mars 2022 par le procureur général d’Etat. _ Vu la requête en règlement de juges présentée le 10 mars 2022 par le procureur général d’Etat ; Vu l’information adressée par lettre recommandée à la poste à Maître Eric SAYS...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46817C ECLI:LU:CADM:2022:46817 Inscrit le 21 décembre 2021 Audience publique du 3 mai 2022 Appel formé par Monsieur L, …, contre un jugement du tribunal administratif du 23 novembre 2021 n° 43857 du rôle ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions de la Commission de surveillance du secteur financier CSSF en matière d’amende administrative Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46817C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2021 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 46893C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46893 Inscrit le 12 janvier 2022 _ Audience publique du 3 mai 2022 Appel formé par Monsieur P, …, contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2021 n° 44810 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier en matière d’agrément _ Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46893C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2022 par Maître Maria MUZS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur P...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 47057C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47057 Inscrit le 21 février 2022 Audience publique du 3 mai 2022 Appel formé par Monsieur U, …, contre un jugement du tribunal administratif du 19 janvier 2022 n° 45510 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 47057C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 février 2022 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur U, né le … à …. Soudan, de nationalité soudanaise, demeurant à L-… …, …, …, dirig...