La jurisprudences de Luxembourg - page 156

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 47377C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47377 Inscrit le 29 avril 2022 Audience publique du 5 juillet 2022 Appel formé par Madame R, …, contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2022 n° 44916 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47377C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2022 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame R, née le … à … Irak, de nationalité irakienne, demeurant à L-… …, …, …, dirigée contre le...

Tribunal administratif N° 43782 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 novembre 2019 3e chambre Audience publique du 5 juillet 2022 Recours formé par la société civile immobilière …, …, contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43782 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 novembre 2019 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière …, établie et ayant son siège...

Tribunal administratif N° 44820 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 août 2020 3e chambre Audience publique du 5 juillet 2022 Recours formé par Monsieur …, … Allemagne, contre des actes de l’Agence pour le Développement de l’Emploi en matière d’indemnité compensatoire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44820 du rôle et déposée le 10 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à D-… Allemagne, …, et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2227 Luxembourg...

Tribunal administratif N° 45021 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 septembre 2020 3e chambre Audience publique du 5 juillet 2022 Recours formé par la société à responsabilité limitée … SARL, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45021 du rôle et déposée le 23 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par la société LOYENS LOEFF LUXEMBOURG SARL, ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, inscrite au...

Tribunal administratif N° 45200 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 novembre 2020 4e chambre Audience publique du 5 juillet 2022 Recours formé par la société à responsabilité limitée … SARL, …, contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrative JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45200 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 novembre 2020 par Maître Marta Dobek, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée … SARL, établie et ayant son siège social à L...

Tribunal administratif N° 45201 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 novembre 2020 4e chambre Audience publique du 5 juillet 2022 Recours formé par la société à responsabilité limitée … SARL, …, contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrative JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45201 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 novembre 2020 par Maître Marta Dobek, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée … SARL, établie et ayant son siège social à L...

Tribunal administratif N° 47441 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 mai 2022 3e chambre Audience publique du 5 juillet 2022 Recours formé par Monsieur …, … Espagne contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47441 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite au Tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce et des...

Tribunal administratif N° 47442 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 mai 2022 3e chambre Audience publique du 5 juillet 2022 Recours formé par Monsieur …, … Espagne contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47442 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite au Tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce et des...

Tribunal administratif Numéro 47471 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 mai 2022 4e chambre Audience publique du 5 juillet 2022 Recours formé par la société anonyme … SA, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements - amende _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47471 du rôle et déposée le 24 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Vertumnus SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1661 Luxembourg, 39...

Tribunal administratif N° 47528 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 juin 2022 3e chambre Audience publique du 5 juillet 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47528 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 juin 2022 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Géorgie, de nationalité géorgienne, demeurant actuellement à L-…, tendant...