La jurisprudences de Luxembourg | Cour de cassation - page 312

Intérim: contrats de mission successifs - contrat réputé à durée indéterminée oui - absence du salarié - non présentation à son poste après l'expiration du contrat de mission - résiliation implicite du contrat par le salarié non Résiliation tacite du contrat de travail : intérim - contrats de mission successifs - contrat réputé à durée indéterminée oui - absence du salarié - non présentation à son poste après l'expiration du contrat de mission - résiliation implicite du contrat par le salarié non En retenant que le salarié avait lui-même mis fin à son contrat de louage de service en ne se représentant plus à son poste de...

En l'occurence, le parcours sur lequel l'accident s'était produit ne faisait pas partie du contrat de travail des salariés et ceux-ci étaient libres de choisir le moyen de locomotion pour se rendre de leur domicile privé à leur lieu de travail et en revenir sans devoir obligatoirement se rendre au lieu de rassemblement commun .L'accident est donc à juste titre qualifié comme accident de trajet. No 7/01 pénal du 1er mars 2001. Numéro 1778 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, premier mars...

Dans les contrats conclus entre un fournisseur professionnel de biens de consommation, durables ou non, ou de services et un consommateur final privé, toute clause ou toute combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur est abusive et comme telle réputée nulle et non écrite. Arrêt de la Cour de Cassation. Numéro 1752 du registre. Audience publique du jeudi, quinze février deux mille un. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER...

Arrêt de la Cour de Cassation du 15/02/2001 n° 15/01. Numéro 1764 du registre. Audience publique du jeudi, quinze février deux mille un. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Julien LUCAS, premier conseiller à la Cour d'appel, Marie-Anne STEFFEN, conseiller à la Cour d'appel, Nico EDON, premier avocat général, Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour. Entre : la société anonyme ASSEKURANZ AG, établie et ayant son siège social à L-2546 Luxembourg, 5, rue CM. Spoo, représentée par son conseil d'administration...

En retenant que compte tenu de la gravité des séquelles résultant de l'accident de trajet l'intéressé n'est plus apte à un travail nécessitant un effort physique quelque peu soutenu, et qu'il n'est pas apte non plus à faire un travail de bureau sans rechercher s'il pouvait exister d'autres occupations ne remplissant pas ces deux critères, les juges du fond, au vu des éléments de fait énoncés dans l'arrêt, ont pu retenir que l'intéressé ne pouvait plus exercer une occupation correspondant à ses forces et aptitudes et conclure à l'état légal d'invalidité. Cour de cassation. Audience publique du jeudi, onze janvier deux mille un...

N° 25 / 2003 pénal. du 09.10.2003 Numéro 2054 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf octobre deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à F-…, … demandeur en cassation, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu e t : le MINISTERE PUBLIC. = LA COUR DE CASSATION : Ouï en chambre du conseil Maître Pierre-Marc KNAFF, mandataire de X., et Monsieur le premier avocat général WIVENES ; Vu la requête en...

N° 54 / 10. du 23.9.2010. Numéro 2456 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois septembre deux mille dix. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d'appel, Astrid MAAS, conseillère à la Cour d'appel, Gilbert HOFFMANN, conseiller à la Cour d'appel, Jeanne GUILLAUME, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. Entre: 1 la société anonyme AUDIOLUX S.A., établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, agissant et...

N° 49 / 10. du 8.7.2010. Numéro 2777 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit juillet deux mille dix. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Etienne SCHMIT, premier conseiller à la Cour d'appel, Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d'appel, Jeanne GUILLAUME, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. Entre: la société des Iles Vierges Britanniques SOC1., établie et ayant son siège social à ., ., demanderesse en cassation...

Vu l'alinéa premier de l'article 85 du Code des assurances sociales Attendu cependant qu'en décidant que l'arrêté grand-ducal du 8 mars 1961, pris en exécution de l'article 95,2° du Code des assurances sociales y introduit par la loi du 24 mai 1954 était d'application au motif que les employés des chemins de fer étaient à ranger parmi les fonctionnaires et employés publics jouissant d'un régime spécial de pension de retraite, alors que la seconde phrase de l'alinéa 1er de l'article 85 du même code, ajoutée à ce texte par la même loi de 1954 considère expressément les exploitations de chemins de fer comme entreprises industrielles et...

N° 28 / 00 du 25.5.2000. Numéro 1684 du registre. Audience publique du jeudi 25 avril 2000 Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Joseph RAUS, premier conseiller à la Cour d'appel, Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller à la Cour d'appel, Nico EDON, premier avocat général, Ernest BEVER, greffier a la Cour. Entre Nadine PITANCE, veuve BECKER, femme de charge en retraite, demeurant à L-9020 Ettelbruck, 10, rue du Canal, Demanderesse en cassation, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, en l'etude duquel...