La jurisprudences de Luxembourg | Cour de cassation - page 311

N° 19 / 2002 pénal. du 27.06.2002 Numéro 1915 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept juin deux mille deux, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., employé privé, né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, e t : le MINISTERE PUBLIC en présence des parties civiles : Y., ouvrier, né le … à …, demeurant à B-…, …, Z., employée privée, née le … à …, demeurant à L-…, …, défenderesses en cassation. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le...

N°37 / 02. du 20.06.2002. Numéro 1898 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt juin deux mille deux. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Paul WAGNER, premier conseiller à la Cour d’appel, Jacqueline ROBERT, conseiller à la Cour d’appel, Eliane ZIMMER, avocat général, Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour. E n t r e : X., employé de banque, demeurant à B-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, en l'étude duquel...

N° 17 / 2002 pénal. du 13.06.2002. Numéro 1913 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, treize juin deux mille deux, l'arrêt qui suit : sur la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime déposée au greffe de la Cour le 28 février 2002 par : X., sans état, né le … à …, demeurant à L-…, …, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le...

N° 17 / 2002 pénal. du 13.06.2002. Numéro 1913 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, treize juin deux mille deux, l'arrêt qui suit : sur la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime déposée au greffe de la Cour le 28 février 2002 par : X., sans état, né le … à …, demeurant à L-…, …, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le...

N°35 / 02. du 06.06.2002. Numéro 1885 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six juin deux mille deux. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d’appel, Annette GANTREL, conseiller à la Cour d’appel, Jérôme WALLENDORF, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : X., sans état connu, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile...

N°14 / 2002 pénal. du 16.05.2002. Numéro 1890 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, seize mai deux mille deux, l'arrêt qui suit : Entre : la société anonyme CLEARSTREAM INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-2964 Luxembourg, 3-5, Place Winston Churchill, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 72350, demanderesse en cassation, comparant par Maître Paul MOUSEL...

N° / 02. du 21.03.2002. Numéro 1871 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un mars deux mille deux. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Julien LUCAS, premier conseiller à la Cour d'appel, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour d'appel, , avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : la société anonyme SOCIÉTÉ 1 S.A., établie et ayant son siège social à L- …, …, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions...

Un jugement interlocutoire qui préjuge seulement de la décision définitive sur le fond n'a pas autorité de chose jugée. Par contre un jugement interlocutoire jouit néanmoins de l'autorité de la chose jugée, et lie donc le juge, pour les dispositions définitives qu'il renferme et qui en résultent implicitement, mais nécessairement. Arrêt de la Cour de Cassation du 21 mars 2002. N°18/02. Numéro du registre : 1868. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un mars deux mille deux. Composition : Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean...

N° / 02. du 21.03.2002. Numéro 1871 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un mars deux mille deux. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Julien LUCAS, premier conseiller à la Cour d'appel, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour d'appel, , avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : la société anonyme SOCIÉTÉ 1 S.A., établie et ayant son siège social à L- …, …, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions...

Les deux moyens de cassation ne peuvent être accueillis. - Le premier moyen ne précise pas en quoi les articles 40 du règlement CE no 1408/71 et 187 du CAS auraient été violés, ni pourquoi l'article 226 du CAS aurait dû être appliqué. - Le deuxième moyen ne précise pas en quoi les articles 40 du règlement CE no 1408/71 et 1903 du CAS auraient été violés. La demande en indemnité de procédure est à rejeter comme manquant des justifications requises par l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Cassation, numéro 1846 du registre. No 8/02. Audience publique du jeudi, sept février deux mille deux. Composition: Marc...