| Luxembourg, Cour de cassation, 21 mars 2002, 0/02

N° / 02. du 21.03.2002.
Numéro 1871 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un mars deux mille deux.
Composition:
Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Julien LUCAS, premier conseiller à la Cour d'appel, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour d'appel, , avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
E n t r e :
la société anonyme SOCIÉTÉ 1 S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
demanderesse en cassation,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu,
e t
1.X.), ouvrier, demeurant à L-(…), (…),
2.l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1353 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation
défendeurs en cassation,
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les conclusions de Madame l’avocat général ZIMMER ;
Vu les arrêts attaqués, rendus l’un le 9 novembre 2000 et l’autre, rectificatif, le 21 décembre 2000 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;
Vu le mémoire en cassation, signifié le 24 juillet 2001 par la société anonyme SOCIÉTÉ 1 S.A. et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 13 août 2001 ; Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :
Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie demanderesse doit déposer au greffe de la Cour supérieure de justice une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, ou une expédition de cette décision ;
Attendu que l’obligation imposée à la partie demanderesse en cassation par cette disposition s’étend à la décision de 1ère instance dont l’arrêt attaqué a déclaré s’approprier, en tout ou en partie, les motifs de fait ou de droit ;
qu’en l’espèce, la Cour d’appel a statué non seulement par des motifs propres, mais également par adoption de motifs des jugements de 1ère instance des 25 février 1999 et 29 octobre 1998 ; Attendu que la partie demanderesse n’a pas déposé le jugement de 1ère instance du tribunal du travail du 29 octobre 1998 ;
D’où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
P a r c e s m o t i f s :
rejette le pourvoi ;
condamne la société anonyme SOCIÉTÉ 1 S.A. aux frais de l’instance en cassation.
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La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur , avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
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