N° 17 / 2002 pénal.
du 13.06.2002.
Numéro 1913 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, treize juin deux mille deux, l'arrêt qui suit :
sur la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime déposée au greffe de la Cour le 28 février 2002 par :
X.), sans état, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu,
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions de Monsieur le premier avocat général WIVENES ;
Vu la requête motivée et signée, déposée le 28 février 2002 au greffe de la Cour de cassation par Maître Henri FRANK pour et au nom de X.) ;
Attendu que, en l’absence de base juridique précisée, la Cour de cassation doit admettre, au vu de l’intitulé de la demande, « Requête en suspicion légitime » que X.) a entendu se fonder sur les articles 542 du Code d’instruction criminelle et 38 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
Attendu que la décision de renvoi est celle qui prononce le dessaisissement de la juridiction devant laquelle une cause a été régulièrement portée et désigne une autre juridiction pour en connaître ;
Qu’elle implique, sous peine de déni de justice, l’indication d’une juridiction autre que celle à qui la loi attribue compétence pour en connaître ;
Que le renvoi s’opère toujours à une juridiction du même degré hiérarchique par un déplacement de la compétence territoriale ;
Mais attendu qu’il n’y a, pour tout le Grand-Duché de Luxembourg, qu’une Cour d’appel ; que cette unicité rend le renvoi à une juridiction instituée du même degré impossible ;
D’où il suit que la requête est irrecevable ;
P a r c e s m o t i f s :
rejette la requête ;
condamne X.) aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, treize juin deux mille deux, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
Marc THILL, président de la Cour, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Georges SANTER, président de chambre à la Cour d’appel, Monique BETZ, premier conseiller à la Cour d'appel, Joséane SCHROEDER, conseiller à la Cour d'appel, Martine SOLOVIEFF, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
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