La jurisprudences de Luxembourg | Cour administrative

N° 153 / 2024 du 07.11.2024 Numéro CAS-2023-00187 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept novembre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société anonyme SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1., représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de...

N° 154 / 2024 pénal du 07.11.2024 Not. 13204/22/CD Numéro CAS-2024-00133 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept novembre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 août 2024 sous le numéro 284/24 - Vac. Ch.d.C. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du conseil ; Vu le...

N° 158 / 2024 pénal du 07.11.2024 Not. 380/11/CRIL Numéro CAS-2023-00183 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept novembre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi du Procureur général d’Etat auprès du Parquet général près la Cour supérieure de Justice, demandeur en cassation, en présence de 1 PERSONNE1., demeurant à ADRESSE1. Algérie, 2 PERSONNE2., demeurant à ADRESSE1. Algérie, 3 PERSONNE3., demeurant à ADRESSE1. Algérie, 4 PERSONNE4., demeurant à ADRESSE1. Algérie, représenté par la partie sub 1, en sa qualité d’administratrice légale de son enfant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50725C ECLI:LU:CADM:2024:50725 Inscrit le 11 juillet 2024 Audience publique du 7 novembre 2024 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 18 juin 2024 n° 49384 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50725C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le … à … Iran et être de nationalité iranienne, demeurant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 50782C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50782 Inscrit le 22 juillet 2024 - Audience publique du 29 octobre 2024 Appel formé par les époux A et B, …, contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2024 n° 48080 du rôle en matière de protection internationale - Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50782C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2024 par Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Colombie, et de son épouse, Madame B, née le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50227C ECLI:LU:CADM:2024:50227 Inscrit le 20 mars 2024 _ Audience publique du 22 octobre 2024 Appel formé par Monsieur A et consort, ….. France, contre un jugement du tribunal administratif du 7 février 2024 n° 46783 du rôle ayant statué sur leur recours contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu _ Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50227C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2024 par Maître Jérémie FERRIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 50470C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50470 Inscrit le 21 mai 2024 Audience publique du 22 octobre 2024 Appel formé par la société anonyme A S.A., …., contre un jugement du tribunal administratif du 18 avril 2024 n° 48858 du rôle dans un litige l’opposant au ministre des Classes moyennes en matière d’autorisation d’établissement Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50470C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2024 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile a été élu, au nom de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 50698C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50698 Inscrit le 5 juillet 2024 _ Audience publique du 22 octobre 2024 Appel formé par A et consorts, ….., contre un jugement du tribunal administratif du 5 juin 2024 n° 48940 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50698C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2024 par Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de A, né le ….. à ….. Iran et de son épouse, Madame B, née le …. à …., agissant en...

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1. par décision du 21 septembre 2023 du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire N° 142 / 2024 du 17.10.2024 Numéro CAS-2023-00169 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept octobre deux mille vingt-quatre. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

N° 143 / 2024 pénal du 17.10.2024 Not. 9514/16/CD Numéro CAS-2023-00173 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept octobre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée Etude SADLER, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Noémie...