La jurisprudences de France - page 98023

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Qualité Le commissionnaire de transport est celui qui agit en qualité... FAITS ET PROCEDURE : Au mois de septembre 1996, la Société X... France a contacté la Société PILLET afin de lui demander de prendre les dispositions nécessaires à l'acheminement de conserves de poissons de Marseille à Smela Ukraine, où se trouve le siège social de la Société DIONIS, destinataire des produits. Par télécopie du 05 septembre 1996, la Société PILLET a confirmé les conditions de son intervention pour la somme forfaitaire de 30.000 francs ; le 11 décembre 1996, la Société X... a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut Le refus d'un salarié... FAITS PROCEDURE DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La société ESSOR OPTIQUE, quia pour activité la vente de verres optiques et de montures de lunettes aux opticiens, détenait l'exclusivité sur le territoire français de la vente des optiques Nikon, laquelle représentait 90 %o de son chiffre d'affaires. Le président de la société est M. Clément X..., le directeur commercial M. Sam X... et le directeur général M. Y.... Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le ler juin 1988, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COLLECTE PROPRETE NORMANDIE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du HAVRE, en date du 26 novembre 1999, qui a désigné un officier de police...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE UNION DE SERVICES PUBLICS NORMANDIE, - LA SOCIETE COLLECTE PROPRETE NORMANDIE, - LA SOCIETE IPODEC NORMANDIE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SOCAE AUVERGNE, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, en date du 16 mars 2000, qui a autorisé des agents de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BALLOT MENAGER GORCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, en date du 16 mars 2000, qui a autorisé des agents de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SPIE CITRA SUD EST, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, en date du 16 mars 2000, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DAGOIS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MOULINS, en date du 24 mars 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la Lance, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BALLOT MENAGER GORCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CUSSET, en date du 23 mars 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société SPIE CITRA SUD EST, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de LYON, en date du 29 mars 2000, qui, agissant sur commission rogatoire, a désigné deux officiers de police judiciaire pour assister aux...