La jurisprudences de France - page 97773

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Eléments - Evolution de l'impôt foncier à la charge du propriétaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard Jean A..., 2 / Mme Alberte A..., épouse Y... Du Chatelet, agissant en tant que représentant l'indivision A..., 3 / M. Christian A..., demeurant tous ..., 4 / Mme X..., Hermine Y... du Chatelet, née A..., agissant en tant que représentant l'indivision A... suivant procuration établie par Me Z..., notaire, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Choix entre les différents candidats - Respect de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Irénée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn SAFALT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

HYPOTHEQUE - Inscription - Radiation - Condition - Compétence du juge des référés non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1999 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre commerciale, au profit : 1 / de la société Anatole de Z..., société en nom collectif, dont le siège est ..., en liquidation judiciaire, représentée par M. François Hervouet, ès qualités de liquidateur, 2 / de la société rue de Vienne, société en nom collectif, dont le siège est...

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Pluralité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant place du Marché, 43490 Costaros, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit : 1 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER d'Auvergne, dont le siège est ..., 2 / de M. Gilles Y..., demeurant 43490 Costaros, défendeurs à la cassation ; La SAFER...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association APEAI du Biterrois, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de Mme Michèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... X..., décédé le 6 janvier 2000, dont l'action a été reprise par son épouse, Mme B... X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de la société Subapêche-Le Corsaire, dont le siège est Terre-Plein des Servannais, 35400 Saint-Malo, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Motifs - Absence - Circonstance inopérante. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de la société Subapêche-Le Corsaire, dont le siège est Terre Plein des Servannais, bâtiment A, Case n° 3, 35400 Saint-Malo, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau Chambre sociale, au profit de la société TBC France, société à responsabilité limitée dont le siège est 1, place de la Mairie, 95740 Frépillon, prise en la personne de son directeur, M. Gérard Goutte, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant Résidence Flotte, entrée n° 16, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e Chambre sociale, au profit de la société Agence Guis, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., bâtiment B 5, 13015 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de la société Sophec, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme...