La jurisprudences de France - page 97770

66-11-02 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - RADIATION ... Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1999, présentée par Mme X... Guidez, demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'Agence nationale pour l'emploi de Cambrai en date du 4 octobre 1996 la radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour 6 mois à compter du 1er octobre 1996 ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code...

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la région LANGUEDOC-ROUSSILLON ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 août 1996 sous le n° 96BX01813, présentée pour la région LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par le président du conseil régional en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 15 juillet 1996 de la commission permanente du conseil régional, par la SCP...

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL 60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA... Vu, 1°/, la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 1997 sous le n° 97MA05165, présentée au nom du département des ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le Département des ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-1577 du 20 juin 1997 du Tribunal administratif de Nice en ce que, par ce jugement, le tribunal l'a déclaré responsable de l'accident survenu le 23 mai 1991...

01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 1998 sous le n° 98MA00053, présentée pour l'ALLIANCE GENERALE CONTRE LE RACISME ET POUR LE RESPECT DE L'IDENTITE FRANCAISE ET CHRETIENNE dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice, par la SCPA J.P. CLAUDON - W. DE SAINT JUST, avocats ; L'ALLIANCE GENERALE CONTRE LE RACISME ET POUR LE RESPECT DE L'IDENTITE FRANCAISE ET CHRETIENNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93.4466 du 18 novembre 1997 par...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 1998 sous le n° 98MA00078, présentée pour : - le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 98, RUE JULES B..., représenté par son syndic, en exercice, Mlle Régine A... demeurant es qualité ... ; - La S.C.I. EDEN BOXES dont le siège social est situé ... représentée par son gérant en exercice, par la SCP COHEN-BORRA et BERGEL, avocats ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ de réformer...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 1998 sous le n° 98MA00413, présentée pour Mme Jeanne Z... demeurant ..., par Mes G. X... - G. EDDAIKRA et B. GASPARRI-LOMBARD, avocats ; Mme Z... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94.617 en date du 22 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du PREFET DE LA CORSE-DU-SUD, le certificat d'urbanisme positif qui lui a été délivré le 26 avril 1994 par le maire de BONIFACIO pour deux parcelles cadastrées section M n...

01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1998 sous le n° 98MA01244, présentée pour l'ALLIANCE GENERALE CONTRE LE RACISME ET POUR LE RESPECT DE L'IDENTITE FRANCAISE ET CHRETIENNE dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; L'ALLIANCE GENERALE CONTRE LE RACISME ET POUR LE RESPECT DE L'IDENTITE FRANCAISE ET CHRETIENNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-2128 du 17 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 1998 sous le n° 98MA01387, présentée par le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; Le PREFET DE LA CORSE DU SUD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94/878 en date du 28 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 21 juillet 1994 par le maire de BONIFACIO à Mme Y... pour un terrain, cadastré L. 957, situé lieu-dit Cala Fiumara en bordure de mer ; 2°/ d'annuler ledit...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... Première Chambre Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré au greffe de la Cour le 19 juin 2000 ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a décidé le sursis à exécution de l'arrêté du 21 janvier 1997 prononçant l'expulsion de M. Paulo X... et condamné l'Etat à lui verser 3 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 - de rejeter la demande de sursis à exécution présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 13 juillet et 7 août 2000 présentés pour l'Association de protection de l'environnement du canton de VERNY A.P.E.C.V., dont le siège est ... Moselle et qui est représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Me Cossalter, avocat ; L'A.P.E.C.V. demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à exécution de la...