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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 08 mars 2001, 98MA00413

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00413
Numéro NOR : CETATEXT000007577487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-03-08;98ma00413 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 1998 sous le n° 98MA00413, présentée pour Mme Jeanne Z... demeurant ..., par Mes G. X... - G. EDDAIKRA et B. GASPARRI-LOMBARD, avocats ;
Mme Z... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 94.617 en date du 22 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du PREFET DE LA CORSE-DU-SUD, le certificat d'urbanisme positif qui lui a été délivré le 26 avril 1994 par le maire de BONIFACIO pour deux parcelles cadastrées section M n° 84 et 85, situées au lieu-dit "Pian del Fosse" ;
2°/ de rejeter le déféré préfectoral susmentionné ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 :
- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
- les observations de Me Y... substituant Me X... pour Mme Z... ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme : "L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du même code : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ;
Considérant que si Mme Z... soutient en appel qu'à environ 400 mètres de ses deux parcelles de terrain cadastrées section M n° 84 et 85 pour lesquelles elle a obtenu le 26 avril 1994, du maire de BONIFACIO, un certificat d'urbanisme positif, se trouve un camping comportant plusieurs constructions, lesdites parcelles ne se trouvent pas en continuité avec une agglomération ou un village existant au sens des dispositions de l'article L. 146-4-I précitées ; que par suite, le maire de BONIFACIO était tenu, en application des dispositions précitées de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme de délivrer à Mme Z... un certificat d'urbanisme négatif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a annulé sur déféré du PREFET DE LA CORSE-DU-SUD, le certificat d'urbanisme positif qui lui a été délivré le 26 avril 1994 ;
Article 1 er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z..., au PREFET DE LA CORSE-DU-SUD, à la commune de BONIFACIO et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de l'urbanisme L146-4, L410-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HERMITTE
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/03/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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