La jurisprudences de France - page 96567

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2001, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'ordonnance n 00NT01675 du 29 décembre 2000 par laquelle le président de la Cour a rejeté pour tardiveté sa requête dirigée contre le jugement n 99-1241 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1994 et 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1996 présentée pour le G.R.E.T.A. Nantes Services, représenté par M. VAILLE, proviseur du Lycée Arago 44000 Nantes, par Me Michel REVEAU, avocat au barreau de Nantes ; Le G.R.E.T.A. Nantes Services demande à la Cour : 1 à titre principal, d'annuler le jugement n 94-3410 du 9 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du proviseur du Lycée Arago, établissement support du G.R.E.T.A. Nantes Services...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION 54-07-01-09... Vu l'arrêt en date du 27 février 1998 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la requête de M. Tahar X..., enregistrée sous le n 96NT02022 et tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1996 du Tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 19 août 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant sa demande de naturalisation, jusqu'à ce que la juridiction compétente...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1997, présentée par M. Patrice X..., demeurant ... 18290 Charost ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1028 en date du 17 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1996 par laquelle le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours du Cher a décidé de ne pas renouveler son engagement...

36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1997, présentée par M. Nadir X..., demeurant ... 28000 Chartres ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 96-755 et 96-756 en date du 21 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1996 par laquelle le maire de Chartres a modifié le profil du poste de régisseur général du théâtre municipal occupé par M. X... ; 2 d'annuler pour excès de...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 1997, la requête présentée par le Centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Nantes, représenté par son directeur général ; Le CHRU de Nantes demande que la Cour : 1 annule le jugement n 93-2522 du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme Marie-Josèphe X..., annulé le tableau d'avancement du 8 juillet 1993 au grade d'ouvrier professionnel qualifié et l'a condamné à établir un nouveau tableau...

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1997, présentée pour M. Xavier X..., demeurant ..., par la S.C.P. Y. RICHARD - S. MANDELKERN, avocats aux Conseils ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 94-763 et 94-1550 du 13 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 8 mars et du 16 mars 1994 du directeur du centre hospitalier de Vendôme refusant de lui verser son traitement à compter du 1er...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 1997, la requête présentée pour Mme Anne-Marie Z... épouse Y..., demeurant à Le Home Varaville 14390, 13, résidence Les Manoirs de la Côte, bâtiment E, par Me Bernard X..., avocat au barreau de Caen ; Mme Y... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-2541 du 16 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Chartres à l'indemniser des conséquences de...

135-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1997, la requête présentée pour le District urbain de l'agglomération rennaise, représenté par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; Le District urbain de l'agglomération rennaise demande que la Cour : 1 annule le jugement n s 92-4832 et 93-2337 du 1er octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la commune de Cesson-Sévigné, annulé les décisions de son président du 29 juillet...

36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES 54-06-04-02 PROCEDURE... Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ismaïl Y..., demeurant résidence Daniel, bâtiment D 48 17500 Jonzac, par Me Renaud X..., avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-172 en date du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1996 par laquelle le sous-directeur des personnels hospitaliers du ministère du...