La jurisprudences de France - page 95440
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 05 février 2002, 97LY01170
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1997, présentée pour M. et MME Y..., demeurant ..., par la S.C.P. Baverez-Rubellin-Bertin-Doitrand ; M. et MME Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 963252-963253 du 11 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 24 mai 1996, par laquelle le maire d'ECULLY a délivré à M. et MME X... un permis de construire pour l'extension de leur maison d'habitation; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 05 février 2002, 99LY02575 et 99LY03144
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu 1° - la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1999, sous le n° 99LY02575, présentée pour Mme Edmée X..., demeurant ..., par Me François Y..., avocat au barreau de Grenoble ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 992625 - 992626, en date du 7 septembre 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er février 1999 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 février 2002, 00NT00215
01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE 54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2000, présentée pour l'ASSOCIATION ALES AMIS DE LA FORET DE BERCE , ayant son siège social à ALa Richardière 72340 Lhomme, représentée par son président en exercice, par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA FORET DE BERCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-878 du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 février 2002, 00NT00761
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 27 avril et le 10 juillet 2000, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Les Tilleuls ..., par Me PAGE, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-383 du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 novembre 1997 par laquelle le conseil municipal de La Turballe...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 février 2002, 00NT00983
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2000, présentée pour la COMMUNE DE VALENTON Val-de-Marne, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La COMMUNE DE VALENTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-168 du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 novembre 1997 par laquelle le conseil municipal de La Turballe Loire-Atlantique a approuv...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 février 2002, 00NT01241
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2000, présentée pour l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE E.U.R.L. AH.P.A. LA FALAISE , dont le siège est ..., par Me ROCHE, avocat au barreau de Paris ; L'E.U.R.L. AH.P.A. LA FALAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2481 du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 novembre 1997 par laquelle le conseil municipal de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 février 2002, 00NT01320
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2000, présentée pour Mme Isabelle X..., demeurant ..., par Me ROCHE, avocat au barreau de Paris ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-1056 et 96- 1057 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux certificats d'urbanisme négatifs du 12 septembre 1995 que le maire de La Turballe Loire-Atlantique lui a délivrés, l'un, pour des parcelles dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune où elles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 février 2002, 01NT00136 et 01NT01988
18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... Vu, 1° sous le n° 99NT02314, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1999, présentée pour M. et Mme B... demeurant ... et M. et Mme X... SOURDILLON demeurant ..., par Me de Z..., avocat au barreau de Tours ; M. et Mme B... et M. et Mme X... SOURDILLON demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3000 du 16 juin 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il prononce le rejet de leurs conclusions indemnitaires afférentes à l'incapacité temporaire totale, aux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 février 2002, 99NT01538
54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1999, présentée pour M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4 du 11 mai 1999 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la société nationale des chemins de fer français S.N.C.F relative à la cession au département de la Manche, par contrat du 23 juin 1997, de l'emprise de la voie ferrée déclassée de la ligne reliant Saint-Hilaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 février 2002, 99NT02161
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1999, présentée pour M. Joseph X... demeurant au lieudit ALa Chauvette 35140 La Chapelle- Saint-Aubert, par Me LARZUL, avocat au barreau de Rennes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2370 du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine en date du 3 juin 1997 relative aux opérations de remembrement de la commune de La Chapelle-Saint-Aubert...
