La jurisprudences de France - page 95413
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| France, Cour d'appel de chambéry, 22 janvier 2002, 1998/03214
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal - Garantie - Etendue Dans... LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL DEUX LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 1998/03214 - section 9 F.C./E.M. opposant : LA SA BOUVIER HYDRO dont le siège social est 49/51 BOULEVARD PAUL LANGEVIN 38600-FONTAINE ; Représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX APPELANTE Représentée par ME DELACHENAL, Avoué et ayant pour Avocats la SCP FOLCO TOURETTE du barreau de GRENOBLE ; à: LA SA SAVOISIENNE DE PRODUCTION ELECTRIQUE AUTONOME dont le siège...
| France, Cour d'appel de colmar, 22 janvier 2002, 00/05987
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... N° RG 1 A 00 / 05987 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître LAISSUE- STRAVOPODIS Maîtres CROVISIER Copie à : M. Le Procureur Général PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 Janvier 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. GUEUDET, président de chambre Mme VIEILLEDENT, conseiller M. DIE, conseiller MINISTERE PUBLIC : Mme LAFONT, Substitut- Général, qui a été entendue en ses observations. GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCÉ : Mme SCHOENBERGER, DÉBATS A...
| France, Cour d'appel de colmar, 22 janvier 2002, 01/01013
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance. Si l'article 2151 du code civil prévoit que le créancier... N° RG 01 / 01013 Copie exécutoire aux avocats Maître HARNIST Maître BUEB Copie à : M. Le Procureur Général PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 Janvier 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. GUEUDET, Président de Chambre, Mme VIEILLEDENT, Conseiller, M. DIE, Conseiller. MINISTERE PUBLIC : Mme LAFONT, Substitut- Général, qui a été entendue en ses observations. GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE : Mme SCHOENBERGER, DEBATS A l'audience publique du 03 Décembre 2001...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 22 janvier 2002, 00/02626
QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à... R.G. N° 00/02626 N° Minute : AFFAIRE : SA FRANFINANCE c/ AIMO X... Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 22 JANVIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 199903591 rendue par le Tribunal de Grande Instance GRENOBLE en date du 15 juin 2000 suivant déclaration d'appel du 12 Juillet 2000 APPELANTE : S.A. FRANFINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicili...
| France, Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2002, 2001/09863
SOCIETE A CAPITAL VARIABLE Si, aux termes des articles 48 à 54 de l'ancienne loi du 24 juillet 1867, les associés d'une SARL à capital... COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 22 JANVIER 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/09863 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 19/09/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 2è Ch. RG n : 2000/01611 Loi 25/01/1985 Date ordonnance de clôture : 20 Novembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTS: 1 Monsieur X... Patrick demeurant 1 rue Richebourg 7723O THIEUX 2 Mademoiselle Y... Catherine...
| France, Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2002, 2001/35753
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation - / En application de la règle " à... : Monsieur LINDEN A... : Monsieur B... : Madame PATTE C... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 4 décembre 2001 ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier.
| France, Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2002, 2001/35757
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Concierge En application de l'article L.771-3 du Code du travail, une salariée... : Monsieur LINDEN A... : Monsieur B... : Madame PATTE C... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 4 décembre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme De Z... occupe avec son époux depuis 1967 un logement au rez-de-chaussée d'un immeuble de 13
| France, Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2002, 2001/35764
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités En application des dispositions de l'article L.122-14-4 du code du travail, le... : Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A...
| France, Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2002, 2001/36496
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Nettoyage En application des dispositions de la convention... : Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 19 décembre 2001, Monsieur LINDEN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET...
| France, Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2002, 2001/36497
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... : Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A...
