| France, Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2002, 2001/36497

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/36497
Date de la décision : 22/01/2002

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses

En vertu des dispositions de l'article L.122-32-2 du Code du travail , au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat. Si un salarié commet une faute en prenant ses congés, à la suite d'un arrêt maladie pour cause d'accident du travail, sans avoir l'accord express de son employeur, et refusant ainsi de reprendre ses fonctions, cette faute ne revêt pas un caractère de gravité suffisant pour inter- dire la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, compte tenu du non- respect par l'empoyeur de ses obligations relatives aux heures supplémentaires et au repos compensateur.Il s'ensuit que la faute grave n'est pas caractérisée et que le licenciement est abusif

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Références :

article L.122-32-2

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-01-22;2001.36497