| France, Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2002, 2001/35764

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/35764
Date de la décision : 22/01/2002

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités

En application des dispositions de l'article L.122-14-4 du code du travail, le préjudice global subi par un salarié, dont le licenciement est nul, pour absence de cause réelle et sérieuse, doit être réparé par l'allocation d'une somme que les juges du fond fixeront, le salarié ne justifiant pas d'un préjudice distinct résultant des circonstances du licenciement lui permettant d'obtenir des indemnités supplémentaires

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Références :

article l. 122-14-4

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-01-22;2001.35764