| France, Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2002, 2001/35757
: Monsieur LINDEN A...
: Monsieur B...
: Madame PATTE C...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 4 décembre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme De Z... occupe avec son époux depuis 1967 un logement au rez-de-chaussée d'un immeuble de 13
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Concierge
En application de l'article L.771-3 du Code du travail, une salariée exerçant les fonctions de gardienne d'immeuble et occupant à ce titre un logement acces- soire à son contrat de travail, peut être, à la suite de son licenciement, obligée de quitter son logement; étant observé qu'en toute hypothèse, il résulte des dispositions de l'article 10-8° de la loi du 1er septembre 1948 que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes dont le titre d'occupation est l'accessoire au contrat de travail.Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expulsion formée par l'employeur
article L.771-3 Code du travail article 10-8° de la loi du 1er septembre 1948
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
