La jurisprudences de France - page 95198

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Faillite et interdictions - Domaine d'application - Le gérant d'une SARL... COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 29 JANVIER 2002 N, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001 / 14739 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 05 / 06 / 2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de EVRY 6ème Ch. RG n : 1999 / 00687 Loi 25 / 01 / 1985 Date ordonnance de clôture : 17 Décembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur X... Thierry demeurant ... et actuellement... représenté par Maître...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure... : Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 4 décembre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Par arrêt du 25 septembre

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions En application des dispositions de... GENERALI / BUREAU VERITAS Transaction ennre victime et assureur subrogation imparfaite COUR D'APPEL DE PARIS 7 chambre, section X... ARRET DU 29 JANVIER 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/7557 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 3.03.2000 par le tribunal de commerce de Paris, 10ème chambre Date ordonnance de clôture : 1.10.2001 APPELANT : Société GENERALI FRANCE Assurances anciennement dénommée Compagnie LA CONCORDE 5 rue de Londres PARIS...

CIRCULATION ROUTIERE - Délit de fuite - Eléments constitutifs Le délit de fuite suppose pour que l'auteur soit sanctionné que des éléments... : :

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Déclaration des créances En vertu des dispositions des articles... FP/JL Numéro 386 /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/01/2002 Dossier : 00/02688 Nature affaire : Non déclaré Affaire : Roger X..., Emma Y... épouse X... Z.../ SOCIETE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur A..., Greffier, à l'audience publique du 29 JANVIER 2002 date à laquelle le délibéré a été prorog...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail Si à... FP/MFSC Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/01/2002 Dossier : 00/02781 Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : Françoise X..., Marie Pierre Y..., Michèle Y..., Danielle Z... C/ Michel A... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur B..., Greffier, à l'audience publique du 29 janvier 2002...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination Un contrat de travail se caractérise par la fourniture d'un travail, le... COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 29 JANVIER 2002 APPELANTS: C.G.E.AGS BORDEAUX avenue Jean Domergue LES BUREAUX DU PARC 33000 BORDEAUX LAC Représentant : Me Patrice BENDJEBBAR avocat au barreau de SAINTES Me AUGER-DUPEU es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL GEMOLUM 55 rue du Pérat 17100 SAINTES Représentant : Me Patrice BENDJEBBAR avocat au barreau de SAINTES Suivant déclaration d 'appel du 27 Novembre 2000 d 'un jugement AU FOND du 13 NOVEMBRE 2000 rendu par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. X..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 1798 rendu le 27 novembre 2001 sur le pourvoi n° B 00-05.061 par lui formé, en cassation de l'arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Toulouse chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / du Conseil général de la Haute-Garonne, Direction de la solidarité déparmentale, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse Cedex, 2 / de Mme Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des provinces de France MPF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux 1e chambre civile, section B, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de phonogrammes - Dérogations légales -... Donne acte, d'une part à la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse SPEDIDAM, au Syndicat national des artistes musiciens de France SNAM, d'autre part au Syndicat national de l'édition phonographique SNEP de leurs interventions ; Attendu que la société nationale de télévision France 2 France 2 a incorporé dans le générique d'une émission, diffusée ensuite à dix reprises pendant l'été 1995, des extraits d'un...